Lettre N°6 du 17/04/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • La date de dépôt des déclarations fiscales a été fixée au 03 mai prochain – ou, en cas de déclaration par voie électronique, au 18 mai.
  • Suite à l’arrêté du 25 janvier 2013 (JO du 30), à partir du 01 juillet 2013 les éclairages des vitrines seront interdits entre 1h et 7h du matin, ou, le cas échéant, une heure après la fermeture du magasin et une heure avant son ouverture si l’activité se termine après 1h ou commence avant 7h.
    L’éclairage des façades sera lui limité à la période comprise entre le coucher du soleil et 1h du matin.

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • L’indemnité compensatrice versée à un agent commercial en cas de cessation de son contrat avec le mandant n’est pas due en cas de faute grave. En l’espèce, le mandant avait mis fin pour faute grave au contrat d’agent commercial, considérant que l’agent avait délaissé son mandat depuis 2008 et que ses objectifs commerciaux n’avaient pas été atteints. La Cour de cassation a considéré que la baisse des résultats constatée en 2008 n’avait pas suscité de reproches et ne pouvait être considérée comme révélant une inactivité témoignant d’un défaut de loyauté, dans la mesure où elle est intervenue dans une période de crise immobilière généralisée. Dans ce contexte, et de façon constante, la baisse d’activité ne constitue pas un motif pertinent de rupture (Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.173).
  • Le Gouvernement réfléchit à l’instauration d’un droit de préférence du locataire en cas de vente de locaux commerciaux, calqué sur celui dont bénéficie le locataire d’un local à usage d’habitation, avec une obligation de proposition aux salariés du commerce présents depuis plus de 3 ans dans le magasin (Rép. Min. n°4447 : JOAN Q 8 janv. 2013, p.195).

DROIT SOCIAL

  • Selon la Cour de cassation, l’usage abusif de la connexion Internet mise à disposition d’un salarié par l’employeur à des fins personnelles caractérise l’existence d’une faute grave. En l’espèce, la salariée s’était connectée pendant son temps de travail à de nombreux sites n’ayant aucun rapport avec son activité professionnelle (comparateurs de prix, réseaux sociaux, etc.). La Cour s’est notamment basée sur le nombre de connexions (plus de 10.000) sur une période de 10 jours pour établir le caractère « particulièrement abusif » de l’utilisation ainsi faite de la connexion Internet mise à disposition de la salariée (Cass. soc., 26 févr. 2013, n°11-27-372).
  • Un employeur a souhaité mettre fin à la situation d’un salarié qui, depuis plusieurs années, effectuait son travail à domicile, et a exigé qu’il reprenne son travail au sein de l’entreprise. Le salarié a alors sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation a considéré que même si la mise en place du télétravail n’avait fait l’objet d’aucun avenant au contrat de travail du salarié, modifier cette organisation revient à modifier le contrat de travail, ce que l’employeur ne peut faire sans l’accord préalable du salarié (Cass. soc., 13 févr. 2013, n°11-22.360).
  • Par un arrêt en date du 20 février 2013, rendu au visa des anciens articles L. 442-1 et L. 442-3 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat précise la notion de lotissement en considérant que constitue un lotissement la division d’un terrain en vue de l’implantation de bâtiments sur la partie conservée par le propriétaire. Ainsi, le Conseil d’Etat retient une définition objective en tenant uniquement compte du résultat de l’opération de division, sans que la méthode conduisant à ce résultat n’ait d’importance (CE, 20 févr. 2013, n°345728).

FOCUS

LA RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES JUSTIFIEE PAR LA CRISE ECONOMIQUE

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait rejeté la demande de dommages-intérêts formulée par une société qui se prétendait victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies par son cocontractant, au motif que, malgré une baisse significative des volumes de commandes entre les parties, il n’était aucunement démontré l’existence d’une «rupture», et d’une rupture «brutale», des relations commerciales établies (Cass. com., 12 fév. 2013, n°12-11709).

La Cour d’Appel a en l’espèce considéré que la baisse des commandes invoquée, si elle était effectivement importante et caractérisée, n’était que la conséquence de la diminution des propres commandes du cocontractant, qui ne faisait donc que répercuter la baisse de son propre volume d’affaires à son sous-traitant.

En aucun cas en l’occurrence il n’était démontré la volonté délibérée du cocontractant de rompre la relation commerciale avec son sous-traitant, même partiellement.

La Cour de Cassation valide et retient donc comme ne constituant pas une cause de rupture brutale des relations commerciales établies la répercussion par une société à son cocontractant d’une baisse de commandes ou de volume d’affaires « subie ».

Cet arrêt est à noter car la Cour de Cassation intègre et prend en considération, dans le cadre des relations commerciales entre les acteurs économiques, et notamment pour apprécier les demandes d’indemnisation résultant de ruptures de relations commerciales, le critère de la crise économique.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

EXPROPRIATION DE TERRES AGRICOLES ET SITUATION PRIVILEGIEE

En application des dispositions de l’article L. 13-15 II du code de l’expropriation, la valeur des terrains à bâtir est en règle générale très supérieure à celle des terres agricoles.

S’agissant de la qualification de terrain à bâtir, celle-ci est réservée aux terrains qui, à la date de référence, c’est à dire un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l’article L. 11-3, un an avant la déclaration d’utilité publique, remplissent deux conditions cumulatives.

Ainsi, les parcelles doivent être desservies par des réseaux (électrique, eau potable et assainissement) de dimensions adaptées, ou être situées à proximité immédiate de ces réseaux. En outre, elles doivent être situées dans un secteur désigné comme constructible par le document d’urbanisme applicable.

Par conséquent, la qualification de terrain à bâtir sera écartée lorsque le terrain n’est pas constructible et ce, sans que ne soient prises en considération les possibilités de construction future.

Toutefois, il arrive que le juge considère qu’une parcelle agricole doit être revalorisée par le juge compte tenu de sa « situation privilégiée ».

La Cour de Cassation a ainsi récemment rappelé que, constitue un emplacement privilégié le fait que les parcelles soient situées dans un espace exceptionnel qui domine la mer, à proximité de la ville, et soient prolongées par des zones résidentielles en pleine expansion qui confinent avec une plage de sable fin (Cass. com., 6 nov . 2012, n°11-23.952).

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

PRINCIPE DE LAÏCITE ET ENTREPRISE DE DROIT PRIVE

Très médiatisé, l’arrêt « Baby Loup » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein d’entreprises de droit privé (Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845).

Dans cette affaire, une salariée s’est estimée victime de discrimination religieuse après avoir été licenciée pour faute grave, celle-ci ayant refusé de travailler sans son voile.

Le règlement intérieur de la crèche « Baby Loup » imposait de manière générale et absolue le principe de laïcité et de neutralité au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation a considéré qu’une telle clause était discriminatoire et l’a donc invalidée. Elle a ainsi confirmé que le principe constitutionnel de laïcité n’était pas applicable aux employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, et donc qu’il ne pouvait être invoqué pour priver les salariés de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail.

Les articles L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1 et L.1321-3 du Code du travail prévoient en effet que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et être proportionnées au but recherché.

Ces exigences n’étaient manifestement pas respectées en l’espèce, le règlement intérieur prévoyant une « restriction générale et imprécise ».

Par conséquent, le licenciement pour faute grave, prononcé pour un motif discriminatoire, est déclaré nul.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com

ACTUALITE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

BREF COMMENTAIRE SUR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 AVRIL 2013, M. JEREMY F. N° 2013-314P QPC

L’enchevêtrement des sources de droit peut se traduire aussi par des questions préjudicielles en « cascade ».

Il en est ainsi à propos de l’article 695-46 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, relatif au mandat d’arrêt européen.

Au terme de cet article, il est précisé que, après la remise d’une personne à un autre état de l’Union Européenne, « la chambre de l’instruction statue sans recours » sur l’extension des effets du mandat d’arrêt européen à d’autres infractions.

Bien entendu, ce texte choque (mais il n’est pas le seul dans le cadre du Code de Procédure Pénale) puisqu’il prévoit une décision sans possibilité de recours.

Ainsi, dans cette affaire, le requérant avait invoqué devant la Cour de Cassation le moyen tiré du principe d’égalité devant la justice et du droit à un recours juridictionnel effectif, laquelle a décidé d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel, à son tour, estimant qu’il y avait lieu à interprétation de la décision-cadre du 23 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (en sollicitant tout de même la procédure d’urgence).

C’est la première fois qu’une telle saisine de la CJUE par le Conseil Constitutionnel se produit.

Au-delà des pures pérégrinations procédurales et de cette cascade de questions préjudicielles, l’affaire est surtout intéressante sur le fond du droit et notamment sur les règles relatives au mandat d’arrêt européen.

Affaire à suivre…

Philippe OLIVE
Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international
et de l’Union Européenne
cabinet@olive-azincourt.com
SELARL OLIVE – AZINCOURT
25, Bd de la liberté – BP 60104 – 35101 RENNES CEDEX 3 – 02 99 79 75 50 – cabinet@olive-azincourt.com
www.azincourtavocats.fr