Lettre N°7 du 16/05/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Rappel : date de déclaration de revenus « papier » : le 27 mai à minuit ; ou déclaration de revenus « internet » pour les départements 20 à 49 : le 7 juin 2013 à minuit.
  • A noter : la publication de l’arrêté du 30 mars 2013 au JO du 9 avril 2013 portant sur le barème 2012 des frais de carburant.

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • Le Gouvernement souhaite adapter le régime de l’auto-entrepreneur en en faisant un « tremplin » limité dans le temps, l’objectif étant à terme de glisser vers le régime général avec un mécanisme de transition aménagé. Est également envisagée la création d’un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant. Une concertation a été lancée, dont les conclusions seront connues d’ici l’été (Communiqué Min. Artisanat, Commerce et Tourisme, 10 avril 2013).

DROIT SOCIAL

  • Un projet de loi visant à renforcer le droit des consommateurs a été présenté le 2 mai dernier. La mesure phare concerne l’instauration en droit français d’une « action de groupe », dont la procédure ne pourrait être engagée que par une association de consommateurs agréée, laquelle devra avoir été mandatée par au moins 2 consommateurs. Le dossier devra être présenté à un juge, qui décidera si l’action de groupe est recevable et définira le groupe de consommateurs concerné, avant d’enjoindre l’entreprise ou l’association de faire la publicité nécessaire pour que d’autres consommateurs lésés puissent obtenir réparation. Le projet exclut expressément les domaines de la santé et de l’environnement de cette procédure (Communiqué Cons. Min., 2 mai 2013).
  • Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au terme d’un premier préavis de rupture, la durée d’un second préavis de rupture doit être fixée en fonction de la durée de la relation commerciale considérée dans son ensemble, et non de celle de la poursuite de cette relation après le terme du premier préavis de rupture (Cass. com., 16 avril 2013, n°12-15.591).
  • Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait reconnu comme justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié en raison des termes d’un courrier qu’il a adressé, avec plusieurs collègues, aux membres du conseil d’administration et aux dirigeants de la société mère. La Cour de cassation rappelle ainsi que, sauf abus, il ne peut être apporté à la liberté d’expression du salarié que des « restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ». Or, en l’espèce, si les termes de la lettre étaient peu flatteurs, ils n’étaient pas injurieux ni diffamatoires ou excessifs. Pour la Haute Juridiction, il n’y a donc pas eu d’abus (Cass. soc., 27 mars 2013, n°11-19.734).
  • En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, une commune dépassant un certain seuil démographique, et qui ne respecterait pas ses obligations en matière de construction et de réalisation de logements locatifs sociaux, fera l’objet d’une procédure de carence. Cette procédure aura pour effet de conférer au Préfet le pouvoir de se substituer à la commune « en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux ». Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 13 février dernier, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article est conforme à la Constitution et justifié par un objectif d’intérêt général. Ainsi, l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi (Conseil Constitutionnel, 26 avril 2013, n° 2013-309 QPC).

FOCUS

FRANCHISE ET CLAUSE DE NON-REAFFILIATION

La Cour d’Appel de Paris s’est prononcée sur la validité d’une clause de non-réaffiliation par laquelle le franchisé s’engageait, sur une période de 3 ans à compter de la résiliation du contrat, à ne pas se réaffilier à un réseau concurrent de renommée nationale ou régionale, et à ne pas commercialiser de produits sous enseigne concurrente de réputation régionale ou nationale dans un rayon de 5 kms du magasin objet de l’accord (CA Paris, 6 mars 2013, Prodim c. Segurel).

Elle considère ainsi que cette clause de non-réaffiliation, qui d’ailleurs est assimilée à une clause de non-concurrence, n’est aucunement indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur.

Ainsi, s’agissant en l’espèce d’un commerce alimentaire de proximité, les juges estiment que le savoir-faire est nécessairement technique, spécifique et original, et porte principalement sur la politique commerciale de l’enseigne qui n’est que peu facilement transposable à une autre franchise, quand bien même serait-elle concurrente, sauf à être qualifiée de savoir-faire « banal ».

En outre, la Cour d’Appel précise que cette clause de non-réaffiliation est totalement disproportionnée, étant précisé que le franchiseur dispose d’autres moyens pour éviter la communication et la divulgation de son savoir-faire, comme la signature d’une clause de confidentialité.

En reprenant pour partie la position de l’Autorité de la Concurrence, la Cour d’Appel remet donc en cause les clauses de non-réaffiliation, et ouvre la porte à une remise en cause des clauses de non-concurrence post-contractuelles qui pourraient être contestées pour les mêmes motifs, à savoir qu’il est possible de protéger les informations confidentielles, le savoir-faire ou toute autre spécificité du cocontractant par de simples clauses de confidentialité post-contractuelles.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

ANNULATION DE LA DUP ET CASSATION DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

Par une décision du 16 janvier dernier, la Cour de Cassation rappelle qu’un pourvoi contre une ordonnance d’expropriation est sans effet sur le délai dont dispose l’exproprié pour saisir le juge de l’expropriation d’une demande en restitution et en indemnisation (Cass., 16 janvier 2013, n°12-10.107).

En application des dispositions de l’article L 12-5 du code de l’expropriation : « L’ordonnance d’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. »

Aux termes de l’article R. 12-5-1 du même code, la requête tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation doit être déposée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité.

Ainsi, dès lors que la DUP a fait l’objet d’une annulation définitive, les expropriés ne disposent que d’un délai limité strictement à deux mois pour invoquer devant le juge de l’expropriation les dispositions de l’article L. 12-5 alinéa 2 et, notamment, celles de l’article R. 12-5-4, relatives aux pouvoirs dont dispose celui-ci pour préciser les conséquences à tirer de cette absence de base légale, dans l’hypothèse où le bien dont s’agit n’est pas en état d’être restitué.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

RESEAUX SOCIAUX ET INJURES PUBLIQUES

Le débat juridique sur le caractère public ou privé des propos publiés sur les réseaux sociaux vient d’être tranché par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 10 avril 2013, n°11-19.530).

En l’espèce, une société avait assigné son ancienne salariée en paiement de dommages et intérêts pour avoir publié sur des réseaux sociaux des propos qu’elle estimait être des injures publiques.

La Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a retenu le caractère non public de ces propos, dans la mesure où ils ont été diffusés à des membres choisis en nombre très restreint, approuvés par l’auteur en raison de leurs affinités sociales ou amicales.

Ces personnes forment ce que les juges qualifient de « communauté d’intérêts », c’est-à-dire un groupe de personne liées par une appartenance commune, des aspirations et des objectifs partagés.

Or, il est de jurisprudence constante que toute communication opérée à l’intérieur d’une « communauté d’intérêts » n’a pas un caractère public au sens de l’article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui incrimine l’injure publique.

Dans ces conditions, cette infraction ne peut pas être caractérisée en l’espèce.

Les juges n’ont donc pas retenu l’argumentation de la société, selon laquelle la sélection des membres par affinités sociales ou amicales n’est pas un critère déterminant de l’existence d’une communauté d’intérêts.

En revanche, les dispositions des articles R. 621-1 (diffamation non publique) et R. 621-2 (injure non publique) du Code pénal pourront éventuellement s’appliquer aux propos diffusés sur les réseaux sociaux.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
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SELARL OLIVE – AZINCOURT
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