Lettre N°8 du 19/06/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

DROIT ECONOMIQUE

DROIT PUBLIC

AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Tout exploitant qui souhaite ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m² doit solliciter l’autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), et ce, avant la délivrance du permis de construire.

Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale doit fournir des informations complètes sur le demandeur et sur le projet.

Le dossier doit ensuite être adressé en 12 exemplaires (ou par courrier électronique) à la CDAC, laquelle dépend de la Préfecture.

Le préfet dispose alors d’un délai de 15 jours pour enregistrer la demande ou réclamer des pièces complémentaires. Le silence de la CDAC à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande vaut autorisation tacite.

La décision d’autorisation de la CDAC doit ensuite être affichée pendant 1 mois à la Mairie de la commune d’exploitation et faire l’objet d’une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux. Cette formalité est faite par la Préfecture, aux frais du demandeur.

La décision d’autorisation ou de refus de la CDAC est ensuite susceptible de recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pendant un délai d’1 mois.

Le Code de Commerce prévoit néanmoins certaines exceptions. Il s’agit notamment des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, des stations services, des halles et marchés, des magasins de moins de 2.500 m² accessibles avec un billet de transport et situés dans les aéroports ou les gares, ainsi que des regroupements de magasins, sous conditions.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

PROJETS DE REFORMES EN MATIERE D’URBANISME COMMERCIAL

Malgré l’abandon par le Gouvernement de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, dont le processus d’adoption était pourtant bien avancé, quelques pistes se dessinent pour des réformes plus ponctuelles.

Répondant à la question posée par une députée, la Ministre de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a indiqué que le Gouvernement étudiait la faisabilité de faire entrer dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale les commerces de détail sans surface de vente, appelés « drive ».

Cette idée résulte du constat que la multiplication de ces « drive » se faisait parfois de façon désordonnée d’un point de vue urbanistique, ces implantations ayant un impact réel sur l’aménagement du territoire et le tissu économique.

Or, à l’heure actuelle, ces « drive » sont assimilés juridiquement à de la vente par correspondance, où la transaction s’effectue au domicile du client. Il n’y a pas de création de « surface de vente » au sens du Code de Commerce.

Un autre projet de réforme concerne le recours contentieux suite à la décision de la CNAC. Il est prévu de soumettre ce recours en premier lieu à une Cour administrative d’appel puis, le cas échéant, au Conseil d’Etat. A l’heure actuelle, le recours est directement porté devant le Conseil d’Etat, qui statue en premier et dernier ressort.

L’objectif, outre l’ajout d’une possibilité de recours, est d’alléger la charge de travail du Conseil d’Etat. Certains observateurs évoquent en contrepartie un risque évident d’allongement de la durée des contentieux.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE

L’exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, institué par la Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet notamment aux communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

Si le Conseil Constitutionnel a jugé en juin 2011 (QPC, 15 juin 2011, 11/02341), que cette possibilité de préempter les fonds commerciaux ne méconnaissait ni le principe de la Liberté d’entreprendre ni celui de la Liberté contractuelle, le Conseil d’Etat vient récemment de rappeler certaines limites de ce droit de préemption.

Ainsi, les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas aux nombre de ceux qui peuvent justifier une décision de préemption (Conseil d’Etat, 26 avril 2013, n°362949).

Ici, la décision de la commune était fondée sur des motifs tels des « plaintes récurrentes » concernant le fond, « une dégradation des relations de voisinage » ou encore « un stationnement permanent » de la clientèle du commerce « gênant la circulation piétonne » et « troublant l’ordre public ».

En l’occurrence, le Conseil d’Etat estime que ces motifs ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une décision de préemption contrairement à des justifications telles qu’un local inadapté à l’activité exercée ou à une mise en danger de l’attractivité du commerce de proximité.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com