Lettre N°8 du 19/06/2013

La mission d’information sur la justice commerciale a rendu son rapport le 18 avril dernier. Parmi les 30 propositions adoptées, la mission préconise une réforme du mode d’élection des juges consulaires et de leur formation, l’instauration d’un code de déontologie et d’une commission de discipline, une révision des modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, une révision de la carte judiciaire, la possibilité pour les parties de demander le renvoi vers un autre Tribunal ou que l’affaire soit confiée à une formation mixte, ou encore la création de formations de jugement spécialisées. Le projet de loi sur la réforme de la justice commerciale devrait être présenté au début de l’été et soumis au Parlement à l’automne.

La Cour de cassation rappelle qu’une clause limitative de responsabilité en matière de garantie des vices cachés ne peut être opposable, et donc valable, que dans l’hypothèse où les deux parties sont des professionnels de même spécialité, c’est-à-dire ayant les compétences techniques nécessaires pour apprécier et déceler le cas échéant les vices pouvant affecter le bien vendu (Cass. com., 19 mars 2013, n°11-26.566).

La loi de sécurisation de l’emploi a modifié certains délais de prescription applicables en matière sociale. Ainsi, le nouvel article L. 1471-1 du Code du travail prévoit que « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », au lieu de 5 ans précédemment (art. 2224 du Code civil). Le délai de prescription applicable à l’action en paiement du salaire est quant à lui réduit de 5 à 3 ans (art. L.3245-1 du Code du travail). Ces dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi (qui n’est toujours pas intervenue à ce jour), sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, adopté le 14 mai 2013).

Les emails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur peut donc les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si celui-ci les a identifiés comme personnels. Un arrêt récent de la Cour de cassation précise que même si l’employé utilise sa messagerie personnelle depuis son poste de travail, il agit dans un cadre professionnel et les messages reçus sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc en droit de les ouvrir s’ils sont accessibles et de les consulter hors la présence de l’intéressé (Cass. soc., 16 mai 2013, n°12-11.866).

Dans le cadre de son contrôle de l’utilité publique d’une opération, dit contrôle du « bilan », le juge doit rechercher s’il existe des « éléments circonstanciés de nature à accréditer l’hypothèse d’un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement ou d’atteinte à l’environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé », qui justifieraient l’application du principe de précaution et, le cas échéant de vérifier si ces procédures sont ni insuffisantes, ni excessives ( Conseil d’Etat, 12 avril 2013, n°342409).