Lettre N°9 du 21/08/2013

CONTACT

Philippe OLIVE

Ancien Bâtonnier
Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne

Johanna AZINCOURT

DESS Concurrence – Distribution

Mathilde LE GUEN

Master II – Contentieux publics

Pierre CHAUTY

Master II – Droit Economique

Avocats à la Cour

25 Boulevard de la Liberté
BP 60104
35101 RENNES CEDEX 3
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@olive-azincourt.com

NOTA BENE

  • Plan canicule : l’entreprise n’y échappe pas. Une circulaire du 4 juillet dernier rappelle le dispositif législatif et réglementaire applicable en milieu de travail en période de fortes chaleurs (Circ. DGT n°9, 4 juill. 2013, NOR : ETST1317698C).
  • 2ème trimestre 2013 : l’indice de référence des loyers atteint 124,44. Sur un an, il augmente de 1,20 %.

BREVES

DROIT DES AFFAIRES

  • La réflexion sur la réforme du statut de l’auto-entrepreneur se poursuit. Un rapport d’information a été présenté au Sénat le 27 juin dernier, lequel déplore que « la priorité accordée au principe de simplification des formalités se soit exercée au détriment de la cohérence de la chaîne de gestion administrative, juridique et statistique ». En conséquence, ce rapport préconise d’adapter et clarifier le régime sur le plan règlementaire et législatif, de sécuriser les conditions d’entrée dans le régime et son contrôle, de renforcer le suivi statistique de l’activité d’auto-entrepreneur et d’assurer le développement et l’accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun (Rapp. Sénat n°696, 2012-2013).

DROIT ECONOMIQUE

  • La Cour de cassation rappelle qu’une clause limitative de responsabilité en matière de garantie des vices cachés ne peut être opposable, et donc valable, que dans l’hypothèse où les deux parties sont des professionnels de même spécialité, c’est-à-dire ayant les compétences techniques nécessaires pour apprécier et déceler le cas échéant les vices pouvant affecter le bien vendu (Cass. com., 19 mars 2013, n°11-26.566).
  • Après la remise du rapport Lescure en mai dernier, qui avait préconisé sa suppression et l’intégration de ses missions au sein du CSA, le dispositif HADOPI se voit privé de son arme principale : la coupure de l’accès à Internet. Un décret du 8 juillet dernier a en effet supprimé la dernière sanction de la « réponse graduée », tout en maintenant le principe de l’amende de cinquième classe (1.500 €), laquelle pourrait être renforcée dans le cadre du texte législatif inspiré du rapport Lescure qui doit être examiné fin 2013 / début 2014 (D. n°2013-596, 8 juill. 2013).
  • Pour la Cour de cassation, le producteur et les participants de l’émission Koh-Lanta ne sont pas liés par un contrat de jeu mais par un contrat de travail. La Cour relève que la société de production donne des directives et des instructions aux participants et qu’elle possède à leur égard un pouvoir de sanction. En outre, elle insiste sur le fait que les candidats s’engagent à être disponibles pendant toute la durée du tournage, à participer à toutes les interviews et acceptent d’être filmés à tout moment. Cet arrêt va dans le même sens que celui rendu en 2009 à propos de l’émission L’Île de la Tentation (Cass. soc., 25 juin 2013, n°12-17.660).
  • Pour le Conseil Constitutionnel, l’article L. 717-3 du Code de procédure pénale, qui prévoit que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». Le Conseil a estimé que cette disposition ne portait en elle-même aucune atteinte aux principes énoncés par les alinéas 5 à 8 du Préambule de la Constitution de 1946 en matière de libertés, ni au principe d’égalité ni à aucune autre droit ou liberté garanti par la Constitution (Cass. soc., 25 juin 2013, n°12-17.660).

FOCUS

FAUTE GRAVE ET AGENT COMMERCIAL

Il est prévu par les textes que l’indemnité compensatrice de cessation des contrats n’est pas due par le mandant dès lors que la rupture du contrat a pour origine une faute grave de l’agent commercial.

De façon constante, la Cour de cassation rappelle que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel et qui justifie donc, dès la connaissance de cette faute grave par le mandant, la rupture du contrat, la tolérance d’éléments ou de comportements, par le mandant, sur une certaine période, privant de toute gravité les griefs qu’il pourrait ainsi tenter d’invoquer lors de la rupture du contrat.

Néanmoins, si la définition et les critères de la faute grave sont parfaitement connus et rappelés régulièrement, les illustrations restent relativement rares.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a eu l’occasion de se prononcer dans un dossier où l’agent commercial avait procédé au démarchage d’un client pour son propre compte, alors qu’il s’agissait d’un client qu’il ne pouvait démarcher que pour le compte du mandant (CA Aix-en-Provence, 28 mars 2013, SARL Ouvier et LeFaucheux Espaces Verts / SARL Concept Environnement Management, JurisData n°2013-6216).

En outre, s’étaient également ajoutés des propos dénigrants de la part de l’agent commercial à l’égard de son mandant, lors d’une réunion en présence d’un client.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que ces faits étaient de nature à caractériser une faute grave privative d’indemnité compensatrice en fin de contrat.

Johanna AZINCOURT
Droit des affaires
Droit économique
Droit social
cabinet@olive-azincourt.com

PRECISIONS SUR LA PROCEDURE D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Aux termes des articles L. 123-6 et L. 300-2 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, et d’autre part, sur les modalités de la concertation.

Comme a pu le confirmer à de maintes reprises le Conseil d’Etat, la méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner l’illégalité du document d’urbanisme approuvé (CE, 10 février 2010, n°327149, « Commune de Saint-Lunaire » ; CAA de Nantes, 14 décembre 2012, n°11NT00513, « Commune des Alleuds »).

Par une décision récente en date du 17 avril dernier (CE, 17 avril 2013, n°348311, « Commune de Ramatuelle »), la Haute Juridiction a eu l’occasion de préciser que si les deux volets sont en principe adoptés simultanément, la décision du conseil municipal peut également prendre la forme de deux délibérations successives, pourvu que cette circonstance n’ait pas pour effet de priver d’effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme.

Mathilde LE GUEN
Droit public
Droit de l’urbanisme
Droit de l’expropriation
cabinet@olive-azincourt.com

PRECISIONS SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT

Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu au versement, sans aucune formalité préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, qui s’ajoute aux éventuelles pénalités de retard.

La DGCCRF vient de donner quelques précisions quant à la mise en œuvre de cette indemnité.

Ainsi, la mention de l’indemnité sur les CGV et les factures, son montant de 40€ et la précision qu’elle sera versée dès que la facture n’aura pas été intégralement payée à l’échéance, sont obligatoires. Il n’est pas possible de simplement renvoyer aux dispositions du Code de commerce.

Par ailleurs, l’indemnité est forfaitaire et n’est donc pas due pour chaque jour de retard. Quel que soit le retard, son montant sera toujours de 40€.

La mention de l’indemnité doit obligatoirement être portée sur les CGV communiquées après le 1er janvier 2013 et sur les factures émises après cette date. Il n’est pas nécessaire de conclure un avenant pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2013.

Cette mention n’est exigée que sur les CGV (ou de prestations de services) et sur les factures. Pour une meilleure information des parties, la mention peut être insérée dans des contrats mais ce n’est pas une obligation. La loi n’interdit pas de la faire figurer également sur des conditions générales d’achat.

Enfin, la mention de l’indemnité doit être portée sur les factures émises aussi bien sur le territoire français que dans les autres Etats membres ou non membres l’UE, dès lors que l’un des faits constitutifs de l’infraction est commis sur le territoire français.

Pierre CHAUTY
Droit des affaires
Droit économique
cabinet@olive-azincourt.com
SELARL OLIVE – AZINCOURT
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