DROIT COMMERCIAL : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT DE DISTRIBUTION, QUEL RÉGIME APPLIQUER ?

Il n’est pas rare qu’un agent commercial se voit également confier, par son cocontractant, une activité de distribution de pièces détachées. Dans cette hypothèse, quel est le régime applicable notamment si, comme en l’occurrence, les activités sont prévues par le même contrat ? L’intérêt de cette qualification porte sur le régime juridique applicable notamment en matière de rupture du contrat. En l’espèce, l’agent commercial avait une activité de distribution de pièces détachées pour le même cocontractant, qui était son mandant, au [...]

DROIT COMMERCIAL : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS POUR UNE CRÉANCE COMMERCIALE

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’un intérêt particulier concernant le point de départ de la prescription - pour mémoire quinquennale - d’une créance commerciale. En effet, les dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce ne précisent pas le point de départ de la prescription. Par conséquent, la question s’est posée - et se pose régulièrement - de déterminer la date à compter de laquelle le délai de prescription doit être calculé, pour ainsi connaître la [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRECARITE

Un des critères permettant d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie est de caractériser la notion du caractère établi des relations commerciales et ainsi de pouvoir démontrer, par la victime de cette rupture, qu’il existait une croyance légitime dans la poursuite des relations commerciales. Cette notion de croyance légitime dans la poursuite des relations commerciales établies est un élément régulièrement rappelé par la Cour de cassation, constituant un critère préalable à l’engagement de toute procédure. Ainsi, [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET EFFECTIVITÉ DU PRÉAVIS

La Cour de cassation rappelle désormais de façon régulière que le préavis respecté par une partie dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit, pour être réelle, permette la poursuite des ruptures brutales des relations commerciales établies dans et aux mêmes conditions qu’avant la notification du préavis.   A défaut, la Cour de cassation considère que le préavis n’est pas respecté et que la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée.   La Cour d’appel [...]

DROIT SOCIAL : QUID DE L’ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’EVICTION EN CAS DE LICENCIEMENT NUL ?

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par des juridictions bulgares et italiennes, vient de répondre à une question portant sur les droits aux congés payés d'un salarié dont le licenciement serait reconnu comme nul, pour la période allant de la date dudit licenciement à sa réintégration dans l'entreprise. Pour mémoire, la Cour de cassation considère que la période d'éviction - qui débute à la date du licenciement et se termine à la date de réintégration du salarié - [...]

DROIT COMMERCIAL : LA RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE EN COURS D’EXÉCUTION DU PRÉAVIS

La chambre commerciale, après avoir rappelé qu’il est possible - et non fautif - de mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, rappelle néanmoins qu’il convient de pouvoir rapporter le caractère suffisamment grave du manquement du co-contractant pour justifier d’une telle rupture et de l’absence de respect d’un préavis raisonnable.   La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 29 janvier 2020 que le [...]

DROIT CIVIL : GARANTIE DES VICES CACHES ET PRESCRIPTION DE 5 ANS POUR L’ACTION RECURSOIRE

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a retenu que la prescription de deux (2) ans applicables aux actions fondées sur le fondement des vices cachés n’était pas applicable s’agissant de l’action récursoire formée contre le fabricant laquelle, elle, ne se prescrit que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.   Par conséquent, l’action en garantie formée par le vendeur intermédiaire à l’encontre du [...]

DROIT DU TRAVAIL : SUR LES CONTRÔLES DE LA REALITE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

  Eu égard à l’importance du dispositif de soutien financier mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, il a été décidé que le contrôle sur les demandes d’activité partielle serait renforcé. En ce sens, le ministère du travail a adressé des instructions précises aux différentes DIRECCTE, leur rappelant le besoin de mettre en œuvre les contrôles dans leurs territoires ainsi que les moyens dont elles disposent pour le faire, en les termes suivants : « Les [...]

CRISE SANITAIRE : FIN DE LA PÉRIODE « JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE » FIXÉE AU 23 JUIN 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560. Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ». Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».   Par conséquent, dès le 24 juin : les « nouveaux» délais prévus par l’ordonnance [...]