DROIT COMMERCIAL : LIVRAISON D’UN COLIS : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DU TRANSFERT DES RISQUES

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis. Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation. La Cour de cassation considère que la [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : LES CONDITIONS DE LA « POURSUITE » DES RELATIONS COMMERCIALES

La Cour de Cassation, régulièrement saisie de demandes d’indemnisation en conséquence de rupture de relations commerciales établies, renforce son interprétation et les conditions d’indemnisation par un nouvel arrêt au terme duquel elle exige que puisse être rapportée la preuve de la poursuite de la relation commerciale. En l’espèce, deux personnes morales étaient en relations commerciales établies. En cours d’exécution de ces relations commerciales, l’un des deux co-contractants a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire et, dans le cadre d’un [...]

DROIT COMMERCIAL : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février dernier que l’absence de preuve par la victime d’acte de concurrence déloyale de l’étendue et de l’ampleur de son préjudice ne lui permet par d’obtenir une indemnisation. En l’espèce, la Cour d’Appel avait caractérisé des actes de concurrence déloyale consistant d’une part en la copie servile de documents commerciaux et d’autre part en un détournement d’un client précis, ce qui avait donc donné lieu à l’indemnisation de son préjudicie [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE PARTIELLE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE ET PRÉJUDICE

  La Cour d’Appel de PARIS précise qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice de la victime doit être évalué au regard de la perte de marge à laquelle est affectée un coefficient correspondant à la proportion de la réduction de la relation. Par conséquent, dans cette espèce, il avait été constaté une perte de chiffre d’affaires de 20 %. De fait, l’indemnisation a été calculée par l’application de ce pourcentage à la marge brute sur [...]

DROIT DES AFFAIRES : DE LA DÉONTOLOGIE D’UN EXPERT-COMPTABLE…

La Cour de Cassation précise dans le cadre d’un litige qui lui était soumis portant sur des actes de concurrence déloyale, dans un contexte d’activité d’expertise comptable, que le seul manquement à une règle déontologique, dès lors qu’elle ne génère pas un préjudice en lien direct avec une perte de chiffre d’affaire, ne peut en soi caractériser un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien associé d’un cabinet d’expertise comptable ayant quitté la structure se voyait reprocher un détournement [...]

DROIT SOCIAL : SUR L’APPRÉCIATION DU “DÉLAI RAISONNABLE” POUR REMPLACER UN SALARIE ABSENT DE L’ENTREPRISE…

A compter de mai 2012, Madame X, salariée d'une association es-qualité de directrice, a été placée en arrêt maladie. Eu égard à la désorganisation de l'association du fait de l'absence prolongée de la salariée, et de la nécessité de procéder à son remplacement, Madame X a été licenciée par son employeur, qui a procédé à son remplacement définitif 6 mois après son licenciement. Madame X a contesté son licenciement, considérant que le délai entre celui-ci et son remplacement ne pouvait [...]

DROIT SOCIAL : LE TELETRAVAIL

Si le télétravail est de plus en plus utilisé dans le contexte actuel, ayant été à une certaine période liée à la crise sanitaire imposé, puis ayant été sur d’autres périodes fortement recommandé, il existe depuis plusieurs années et n’est pas exclusivement liée à la situation de crise sanitaire actuelle.   Il est réglementé à l’article L. 1222-9 du code du travail par l’ordonnance MACRON du 22 .09.2017, et est défini ainsi comme étant toute forme d’organisation du travail pour [...]

DROIT SOCIAL : IMPOSSIBILITÉ POUR LE SALARIE DE SOLLICITER A LA FOIS LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET SA REINTEGRATION POUR LICENCIEMENT NUL

    Pour la seconde fois, la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration à son poste en conséquence de la reconnaissance de la nullité d'un licenciement, ces deux demandes s'avérant paradoxales.   En l'espèce, une salariée clerc de notaire avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Malgré la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes, son [...]

DROIT DE LA CONSOMMATION : LE DÉMARCHAGE A DOMICILE, RAPPEL DU CHAMP D’APPLICATION

  Pour rappel, le démarchage à domicile était réglementé par les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi HAMON). La Cour de Cassation vient rappeler que pour les contrats régularisés antérieurement à l’application de la loi HAMON, et donc les contrats régularisés sous l’emprise de la réglementation de l’article L. 121-21 ancien du code de la consommation, la demande d’annulation du [...]

DROIT COMMERCIAL : L’ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation revient, dans un arrêt récent, sur la définition assez restrictive retenue, au terme des arrêts rendus cers derniers mois, de l’agent commercial.   En effet, la Cour de cassation exigeait, dans le cadre de sa dernière jurisprudence, pour retenir la qualification et donc l’application du statut d’agent commercial, que soit justifié du pouvoir de modifier les prix des produits et services confiés en représentation.   La Cour de Cassation, par cette décision du 02 décembre 2020, [...]