DROIT CIVIL

NOTE D’INFORMATION SUR LA LEGISLATION SANITAIRE

Suite à l’adoption par la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale de la loi dite « sanitaire », rapide tour d’horizon sur les mesures mises en œuvre dans les prochaines semaines, étant toutefois précisé que le Conseil constitutionnel examinera le texte le 04 août prochain, et que certaines dispositions pourront donc être supprimées.   Où le pass sanitaire sera-t-il exigé à compter du 1er août 2021 ?   Dans tous les lieux qualifiés de lieux dans lesquels s’exercent des activités de loisirs;   [...]

DROIT DE LA CONSOMMATION : LE DÉMARCHAGE A DOMICILE, RAPPEL DU CHAMP D’APPLICATION

  Pour rappel, le démarchage à domicile était réglementé par les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi HAMON). La Cour de Cassation vient rappeler que pour les contrats régularisés antérieurement à l’application de la loi HAMON, et donc les contrats régularisés sous l’emprise de la réglementation de l’article L. 121-21 ancien du code de la consommation, la demande d’annulation du [...]

DROIT COMMERCIAL : L’ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation revient, dans un arrêt récent, sur la définition assez restrictive retenue, au terme des arrêts rendus cers derniers mois, de l’agent commercial.   En effet, la Cour de cassation exigeait, dans le cadre de sa dernière jurisprudence, pour retenir la qualification et donc l’application du statut d’agent commercial, que soit justifié du pouvoir de modifier les prix des produits et services confiés en représentation.   La Cour de Cassation, par cette décision du 02 décembre 2020, [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DU CONTRAT PAR L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation rappelle, de façon classique et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’agent commercial – non justifiée par un des motifs listés à l’article L.134-13 -2° du code de commerce - ne peut ouvrir droit à indemnisation notamment pas à réclamation d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce.   (Cass. Com., 16.12.2020, n° 18-26.367)      

DROIT COMMERCIAL : PRÉAVIS ET ACCORD INTERPROFESSIONNEL

  La Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, que l’existence d’un accord interprofessionnel, et plus précisément l’existence d’un préavis prévu au terme d’un accord interprofessionnel, n’est pas de nature à retirer au Juge de son pouvoir d’apprécier du caractère raisonnable de la durée de préavis ainsi prévue par cet accord. Par conséquent, quand bien même un accord interprofessionnel prévoirait un délai de préavis, si celui-ci apparaît insuffisant au Juge, il pourra en déduire les conséquences qui s’imposent. [...]

DROIT COMMERCIAL : LA NULLITÉ DE LA CLAUSE A L’ORIGINE D’UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Si les dispositions de l’article L. 442-1, I nouveau du code de commerce, pour mémoire : « Article L442-1 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 1.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de [...]

DROIT DES AFFAIRES : DROIT DU CAUTIONNEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE…

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d'attribution de la charge de la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l'engagement n'est pas caractérisée au jour de la conclusion de l'engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu'elle l'était au jour de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue [...]

DROIT CIVIL : GARANTIE DES VICES CACHES ET PRESCRIPTION DE 5 ANS POUR L’ACTION RECURSOIRE

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a retenu que la prescription de deux (2) ans applicables aux actions fondées sur le fondement des vices cachés n’était pas applicable s’agissant de l’action récursoire formée contre le fabricant laquelle, elle, ne se prescrit que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.   Par conséquent, l’action en garantie formée par le vendeur intermédiaire à l’encontre du [...]

CRISE SANITAIRE : FIN DE LA PÉRIODE « JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE » FIXÉE AU 23 JUIN 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560. Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ». Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».   Par conséquent, dès le 24 juin : les « nouveaux» délais prévus par l’ordonnance [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT DES CONTRATS : LE REPORT DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES

L’ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 (JO 26 mars) prévoit, en son article 4, que certaines clauses contractuelles telles : les clauses pénales, les astreintes, les clauses résolutoires, les clauses prévoyant une déchéance à savoir des clauses dont l’objet est de sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle par l’une des parties au contrat, seront réputées ne pas produire d’effet ou être acquises si le délai a expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.   Les effets de ces clauses seront alors acquis, ou produiront [...]