DROIT CIVIL

DROIT CIVIL : GARANTIE DES VICES CACHES ET PRESCRIPTION DE 5 ANS POUR L’ACTION RECURSOIRE

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a retenu que la prescription de deux (2) ans applicables aux actions fondées sur le fondement des vices cachés n’était pas applicable s’agissant de l’action récursoire formée contre le fabricant laquelle, elle, ne se prescrit que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.   Par conséquent, l’action en garantie formée par le vendeur intermédiaire à l’encontre du [...]

CRISE SANITAIRE : FIN DE LA PÉRIODE « JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE » FIXÉE AU 23 JUIN 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560. Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ». Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».   Par conséquent, dès le 24 juin : les « nouveaux» délais prévus par l’ordonnance [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT DES CONTRATS : LE REPORT DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES

L’ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 (JO 26 mars) prévoit, en son article 4, que certaines clauses contractuelles telles : les clauses pénales, les astreintes, les clauses résolutoires, les clauses prévoyant une déchéance à savoir des clauses dont l’objet est de sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle par l’une des parties au contrat, seront réputées ne pas produire d’effet ou être acquises si le délai a expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.   Les effets de ces clauses seront alors acquis, ou produiront [...]

CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus – que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.   Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants : Pour les particuliers: les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ; Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».   La notion de péril pourrait s’entendre [...]

DROIT CIVIL : LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION D’INDEMNISATION

  Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle deux principes importants :   la clause qui a pour objet de supprimer – voire même de réduire – le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations, est présumée abusive de façon irréfragable (article R.132-1/6° du code de la consommation) ;   la clause limitative « licite » doit, pour être opposable et opposée, viser expressément le préjudice « [...]

DROIT CIVIL : DES OBLIGATIONS ACCRUES POUR L’AGENT IMMOBILIER

  Dans cet arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de Cassation a retenu une responsabilité « renforcée » de l’agent immobilier à l’égard de ses clients.   En l’espèce, l’agent immobilier avait mis en relation des vendeurs et un acquéreur et, alors que les toutes les conditions suspensives étaient réalisées et que la date de signature de l’acte réitératif de vente était fixée, les acquéreurs ont renoncé à la vente à réception du projet d’acte prenant connaissance de ce que [...]

DROIT CIVIL : MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITÉ DELICTUELLE…

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé sa position (déjà adoptée en assemblée plénière par un célèbre arrêt du 06.10.2006, n°05-13.255) selon laquelle un tiers à un contrat a la possibilité d'invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement est à l'origine d'un dommage. L'assemblée plénière a finalement réitéré la solution antérieurement consacrée, apportant toutefois un enseignement supplémentaire. En effet, à la différence de [...]

DROIT CIVIL : L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION S’ÉTEND D’UNE ACTION A UNE AUTRE…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est récemment de nouveau prononcée sur l'incidence de l'interruption d'une prescription d'une action à une autre. Par cet arrêt, la Cour a confirmé sa position en matière de prescription en cas d'une pluralité d'actions successives (en ce sens également Cass. Civ. 1ère, 09.05.2019, n°18-14.736). Ainsi, lorsque plusieurs actions sont fondées sur les mêmes faits et tendent au même but, la prescription peut s'étendre d'une action à une autre. En l'espèce, l'interruption [...]

DROIT CIVIL : GARANTIES DES VICES CACHES ENTRE PROFESSIONNELS : LIMITATION AUTORISÉE

La Cour de cassation confirme la validité et la parfaite applicabilité et opposabilité d’une clause limitative de garanties dans l’hypothèse de l’existence d’un vice caché affectant un bien vendu entre professionnels de même spécialité. Dans le cas d’espèce, il a été fait application de cette clause limitative de garantie s’agissant de l’étendue des conséquences de la garantie liée à l’application de la responsabilité pour vice caché, la Cour d’appel - en ce confirmée par la Cour de cassation - ayant [...]

DROIT CIVIL : LE DEVOIR DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS D’INSOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard de son client vendeur s’il s’avère que l’acquéreur présenté ne respecte pas la « promesse anallagmatique de vente du fait de son insolvabilité dès lors que l’agent immobilier n’a pas justifié avoir conseillé ses clients vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présentés ». La Cour de cassation rappelle donc l’obligation et [...]