DROIT DES AFFAIRES

DROIT COMMERCIAL : LIVRAISON D’UN COLIS : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DU TRANSFERT DES RISQUES

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis. Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation. La Cour de cassation considère que la [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : LES CONDITIONS DE LA « POURSUITE » DES RELATIONS COMMERCIALES

La Cour de Cassation, régulièrement saisie de demandes d’indemnisation en conséquence de rupture de relations commerciales établies, renforce son interprétation et les conditions d’indemnisation par un nouvel arrêt au terme duquel elle exige que puisse être rapportée la preuve de la poursuite de la relation commerciale. En l’espèce, deux personnes morales étaient en relations commerciales établies. En cours d’exécution de ces relations commerciales, l’un des deux co-contractants a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire et, dans le cadre d’un [...]

DROIT COMMERCIAL : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février dernier que l’absence de preuve par la victime d’acte de concurrence déloyale de l’étendue et de l’ampleur de son préjudice ne lui permet par d’obtenir une indemnisation. En l’espèce, la Cour d’Appel avait caractérisé des actes de concurrence déloyale consistant d’une part en la copie servile de documents commerciaux et d’autre part en un détournement d’un client précis, ce qui avait donc donné lieu à l’indemnisation de son préjudicie [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE PARTIELLE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE ET PRÉJUDICE

  La Cour d’Appel de PARIS précise qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice de la victime doit être évalué au regard de la perte de marge à laquelle est affectée un coefficient correspondant à la proportion de la réduction de la relation. Par conséquent, dans cette espèce, il avait été constaté une perte de chiffre d’affaires de 20 %. De fait, l’indemnisation a été calculée par l’application de ce pourcentage à la marge brute sur [...]

DROIT DES AFFAIRES : DE LA DÉONTOLOGIE D’UN EXPERT-COMPTABLE…

La Cour de Cassation précise dans le cadre d’un litige qui lui était soumis portant sur des actes de concurrence déloyale, dans un contexte d’activité d’expertise comptable, que le seul manquement à une règle déontologique, dès lors qu’elle ne génère pas un préjudice en lien direct avec une perte de chiffre d’affaire, ne peut en soi caractériser un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien associé d’un cabinet d’expertise comptable ayant quitté la structure se voyait reprocher un détournement [...]

DROIT COMMERCIAL : L’ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation revient, dans un arrêt récent, sur la définition assez restrictive retenue, au terme des arrêts rendus cers derniers mois, de l’agent commercial.   En effet, la Cour de cassation exigeait, dans le cadre de sa dernière jurisprudence, pour retenir la qualification et donc l’application du statut d’agent commercial, que soit justifié du pouvoir de modifier les prix des produits et services confiés en représentation.   La Cour de Cassation, par cette décision du 02 décembre 2020, [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DU CONTRAT PAR L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation rappelle, de façon classique et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’agent commercial – non justifiée par un des motifs listés à l’article L.134-13 -2° du code de commerce - ne peut ouvrir droit à indemnisation notamment pas à réclamation d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce.   (Cass. Com., 16.12.2020, n° 18-26.367)      

DROIT COMMERCIAL : PRÉAVIS ET ACCORD INTERPROFESSIONNEL

  La Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, que l’existence d’un accord interprofessionnel, et plus précisément l’existence d’un préavis prévu au terme d’un accord interprofessionnel, n’est pas de nature à retirer au Juge de son pouvoir d’apprécier du caractère raisonnable de la durée de préavis ainsi prévue par cet accord. Par conséquent, quand bien même un accord interprofessionnel prévoirait un délai de préavis, si celui-ci apparaît insuffisant au Juge, il pourra en déduire les conséquences qui s’imposent. [...]

DROIT COMMERCIAL : LA NULLITÉ DE LA CLAUSE A L’ORIGINE D’UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Si les dispositions de l’article L. 442-1, I nouveau du code de commerce, pour mémoire : « Article L442-1 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 1.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de [...]

DROIT DES AFFAIRES : DROIT DU CAUTIONNEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE…

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d'attribution de la charge de la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l'engagement n'est pas caractérisée au jour de la conclusion de l'engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu'elle l'était au jour de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue [...]