DROIT COMMERCIAL : L’ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’AGENT COMMERCIAL
La Cour de Cassation revient, dans un arrêt récent, sur la définition assez restrictive retenue, au terme des arrêts rendus cers derniers mois, de l’agent commercial. En effet, la Cour de cassation exigeait, dans le cadre de sa dernière jurisprudence, pour retenir la qualification et donc l’application du statut d’agent commercial, que soit justifié du pouvoir de modifier les prix des produits et services confiés en représentation. La Cour de Cassation, par cette décision du 02 décembre 2020, [...]