DROIT DES AFFAIRES

La Cour de Cassation revient, dans un arrêt récent, sur la définition assez restrictive retenue, au terme des arrêts rendus cers derniers mois, de l’agent commercial.   En effet, la Cour de cassation exigeait, dans le cadre de sa dernière jurisprudence, pour retenir la qualification et donc l’application du statut d’agent commercial, que soit justifié du pouvoir de modifier les prix des produits et services confiés en représentation.   La Cour de Cassation, par cette décision du 02 décembre 2020, [...]

La Cour de Cassation rappelle, de façon classique et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’agent commercial – non justifiée par un des motifs listés à l’article L.134-13 -2° du code de commerce - ne peut ouvrir droit à indemnisation notamment pas à réclamation d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce.   (Cass. Com., 16.12.2020, n° 18-26.367)      

  La Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, que l’existence d’un accord interprofessionnel, et plus précisément l’existence d’un préavis prévu au terme d’un accord interprofessionnel, n’est pas de nature à retirer au Juge de son pouvoir d’apprécier du caractère raisonnable de la durée de préavis ainsi prévue par cet accord. Par conséquent, quand bien même un accord interprofessionnel prévoirait un délai de préavis, si celui-ci apparaît insuffisant au Juge, il pourra en déduire les conséquences qui s’imposent. [...]

Si les dispositions de l’article L. 442-1, I nouveau du code de commerce, pour mémoire : « Article L442-1 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 1.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de [...]

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d'attribution de la charge de la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l'engagement n'est pas caractérisée au jour de la conclusion de l'engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu'elle l'était au jour de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue [...]