DROIT DES AFFAIRES

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis. Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation. La Cour de cassation considère que la [...]

La Cour de Cassation, régulièrement saisie de demandes d’indemnisation en conséquence de rupture de relations commerciales établies, renforce son interprétation et les conditions d’indemnisation par un nouvel arrêt au terme duquel elle exige que puisse être rapportée la preuve de la poursuite de la relation commerciale. En l’espèce, deux personnes morales étaient en relations commerciales établies. En cours d’exécution de ces relations commerciales, l’un des deux co-contractants a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire et, dans le cadre d’un [...]

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février dernier que l’absence de preuve par la victime d’acte de concurrence déloyale de l’étendue et de l’ampleur de son préjudice ne lui permet par d’obtenir une indemnisation. En l’espèce, la Cour d’Appel avait caractérisé des actes de concurrence déloyale consistant d’une part en la copie servile de documents commerciaux et d’autre part en un détournement d’un client précis, ce qui avait donc donné lieu à l’indemnisation de son préjudicie [...]

  La Cour d’Appel de PARIS précise qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice de la victime doit être évalué au regard de la perte de marge à laquelle est affectée un coefficient correspondant à la proportion de la réduction de la relation. Par conséquent, dans cette espèce, il avait été constaté une perte de chiffre d’affaires de 20 %. De fait, l’indemnisation a été calculée par l’application de ce pourcentage à la marge brute sur [...]

La Cour de Cassation précise dans le cadre d’un litige qui lui était soumis portant sur des actes de concurrence déloyale, dans un contexte d’activité d’expertise comptable, que le seul manquement à une règle déontologique, dès lors qu’elle ne génère pas un préjudice en lien direct avec une perte de chiffre d’affaire, ne peut en soi caractériser un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien associé d’un cabinet d’expertise comptable ayant quitté la structure se voyait reprocher un détournement [...]