DROIT DES AFFAIRES

DROIT COMMERCIAL : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT DE DISTRIBUTION, QUEL RÉGIME APPLIQUER ?

Il n’est pas rare qu’un agent commercial se voit également confier, par son cocontractant, une activité de distribution de pièces détachées. Dans cette hypothèse, quel est le régime applicable notamment si, comme en l’occurrence, les activités sont prévues par le même contrat ? L’intérêt de cette qualification porte sur le régime juridique applicable notamment en matière de rupture du contrat. En l’espèce, l’agent commercial avait une activité de distribution de pièces détachées pour le même cocontractant, qui était son mandant, au [...]

DROIT COMMERCIAL : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS POUR UNE CRÉANCE COMMERCIALE

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’un intérêt particulier concernant le point de départ de la prescription - pour mémoire quinquennale - d’une créance commerciale. En effet, les dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce ne précisent pas le point de départ de la prescription. Par conséquent, la question s’est posée - et se pose régulièrement - de déterminer la date à compter de laquelle le délai de prescription doit être calculé, pour ainsi connaître la [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRECARITE

Un des critères permettant d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie est de caractériser la notion du caractère établi des relations commerciales et ainsi de pouvoir démontrer, par la victime de cette rupture, qu’il existait une croyance légitime dans la poursuite des relations commerciales. Cette notion de croyance légitime dans la poursuite des relations commerciales établies est un élément régulièrement rappelé par la Cour de cassation, constituant un critère préalable à l’engagement de toute procédure. Ainsi, [...]

DROIT COMMERCIAL : LA RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE EN COURS D’EXÉCUTION DU PRÉAVIS

La chambre commerciale, après avoir rappelé qu’il est possible - et non fautif - de mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, rappelle néanmoins qu’il convient de pouvoir rapporter le caractère suffisamment grave du manquement du co-contractant pour justifier d’une telle rupture et de l’absence de respect d’un préavis raisonnable.   La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 29 janvier 2020 que le [...]

CRISE SANITAIRE : FIN DE LA PÉRIODE « JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE » FIXÉE AU 23 JUIN 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560. Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ». Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».   Par conséquent, dès le 24 juin : les « nouveaux» délais prévus par l’ordonnance [...]

CRISE SANITAIRE : QUELLES CONSEQUENCES DU CORONAVIRUS SUR L’EXECUTION DES CONTRATS COMMERCIAUX ?

En cette période de crise et « d’état d’urgence sanitaire », la question se pose de l’exécution ou de l’inexécution des contrats commerciaux ou d’affaires souscrits, et de l’éventuelle possibilité pour certains de s’en dégager, pour d’autres d’en imposer l’exécution. Vous trouverez quelques précisions sur les notions de force majeure et d’imprévision qui sont régulièrement évoquées à ce titre puisque les deux notions diffèrent, tant dans leurs conditions d’application que dans leurs effets.   LA FORCE MAJEURE   La force majeure est [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT COMMERCIAL : LE DÉCRET DU 31.03.2020 DÉFINIT ET PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES COMMERCIAUX

  Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 vient définir et préciser le champ d’application des dispositions prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1316 du 25 mars dernier. Les conditions et les entreprises bénéficiaires de ce dispositif sont ainsi explicitées.   S’agissant des bénéficiaires, il s’agit : des personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, et remplissant les conditions et critères relatifs au fonds de solidarité (décret n°2020-371 du 30.03.2020).   Pour les personnes [...]

DROIT COMMERCIAL : PRATIQUES ILLICITES ET PRATIQUES DELOYALES

  La Cour de cassation rappelle que résulte toujours d’un comportement déloyal un préjudice.   Elle rappelle ainsi de sa décision du 15 janvier dernier « il s’interfère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale ».   Si le préjudice est donc présumé de tout acte déloyal, il reste en revanche à caractériser la réalité du préjudice commercial, et son montant.   (Cass.Com., 15/01/2020, n° 17-27778)

DROIT COMMERCIAL : LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES, ABSENCE DE CARACTERE ABUSIF EN CAS DE FAUTE

  Au terme d’un arrêt du 20.11.2019 (commenté sur le présent site), la Cour de cassation avait exclu la rupture brutale des relations commerciales au motif de l’existence d’un manquement grave du co-contractant excluant la nécessité de respecter un préavis « raisonnable ».   Dans un nouvel arrêt du 15 janvier dernier, elle vient également exclure la responsabilité du co-contractant assigné pour rupture brutale des relations commerciales suite à une modification substantielle des relations commerciales au motif de ce que cette modification [...]