DROIT DES AFFAIRES : DROIT DU CAUTIONNEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE…
Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d'attribution de la charge de la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l'engagement n'est pas caractérisée au jour de la conclusion de l'engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu'elle l'était au jour de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue [...]