DROIT ECONOMIQUE

DROIT DE LA CONSOMMATION : LE DÉMARCHAGE A DOMICILE, RAPPEL DU CHAMP D’APPLICATION

  Pour rappel, le démarchage à domicile était réglementé par les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi HAMON). La Cour de Cassation vient rappeler que pour les contrats régularisés antérieurement à l’application de la loi HAMON, et donc les contrats régularisés sous l’emprise de la réglementation de l’article L. 121-21 ancien du code de la consommation, la demande d’annulation du [...]

CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus – que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.   Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants : Pour les particuliers: les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ; Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».   La notion de péril pourrait s’entendre [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT COMMERCIAL : LE DÉCRET DU 31.03.2020 DÉFINIT ET PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES COMMERCIAUX

  Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 vient définir et préciser le champ d’application des dispositions prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1316 du 25 mars dernier. Les conditions et les entreprises bénéficiaires de ce dispositif sont ainsi explicitées.   S’agissant des bénéficiaires, il s’agit : des personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, et remplissant les conditions et critères relatifs au fonds de solidarité (décret n°2020-371 du 30.03.2020).   Pour les personnes [...]

RGPD : LA STRATÉGIE DE LA CNIL SUR 2020 ET NOUVELLES OBLIGATIONS RGPD

  Il est annoncé un renforcement des contrôles par la CNIL en 2020 sur les axes suivants :   sécurité des données de santé ;   mobilités et services de proximité ;   dispositions relatives aux cookies et autres traceurs représentent 20 % des « procédures formelles de contrôle ».   La CNIL envisage de poursuivre sa coopération avec les autres autorités de protection des données européennes afin de renforcer son contrôle.   Ainsi, les objectifs affichés sont les suivants :   Sécurité des données de [...]

DROIT D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

Pour rappel, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié certaines dispositions relatives au droit à rétractation du consommateur résultant de la précédente loi « CONSOMMATION » du 17.03.2014.   La loi Macron n’a pas modifié le délai de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de Commerce, s’agissant du droit pour le consommateur de se rétracter dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement.   Ce droit est discrétionnaire [...]

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : PREJUDICES INDEMNISABLES

  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 20.10.2015 que les préjudices indemnisables sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, sont ceux résultant non pas de la rupture de leurs relations commerciales établies mais de la brutalité de celle-ci. En effet, le préjudice réparable est celui résultant de l’absence ou de l’insuffisance de respect d’un préavis raisonnable permettant à la partie évincée de préparer sa reconversion et de trouver un nouveau partenaire et cocontractant. [...]

FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

  La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent assouplissant l’appréciation de la notion de faute grave de l’agent commercial, la faute grave étant, pour rappel, privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.   Alors qu’il est de façon habituelle rappelé que la faute gave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel, et que la seule insuffisance des résultats ne constitue pas une faute [...]

PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

  La Cour de Cassation vient rappeler, dans le cadre des relations entre distributeurs et fournisseurs, les critères caractérisant un déséquilibre significatif sanctionnable et sanctionné sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.   Cet arrêt du 27.05.2015, n° 14-11387 permet ainsi d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.   Pour exemple, il est rappelé que la clause prévue au contrat cadre au terme de laquelle le fournisseur [...]

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONDITIONS D’OPPOSABILITE

  La Cour de Cassation vient préciser, et en ce sens alléger, les conditions d’opposabilité des conditions générales au cocontractant en rappelant que la seule mention de renvoi au recto du contrat des conditions générales de vente figurant au verso est suffisante, étant inutile d’ajouter à la formule d’usage de prise de connaissance des conditions générales et leur acceptation.   (Cass. Com. 02.06.2015, n° 14-11014).  

LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ACTION EN PAIEMENT D’UNE FACTURE

  L’article L.137-2 du Code de la Consommation rappelle la prescription biennale des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs.   Par conséquent, par application des dispositions de cet article, les demandes formées par les  professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre des prestations fournies se prescrivent par deux ans.   La question s’est posée de connaitre le point de départ de ce délai de prescription biennale s’agissant d’une action en paiement d’une facture.   Les clients particuliers [...]