CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS
Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus – que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers. Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants : Pour les particuliers: les déménagements relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ; Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ». La notion de péril pourrait s’entendre [...]