DROIT PUBLIC

  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 20.10.2015 que les préjudices indemnisables sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, sont ceux résultant non pas de la rupture de leurs relations commerciales établies mais de la brutalité de celle-ci. En effet, le préjudice réparable est celui résultant de l’absence ou de l’insuffisance de respect d’un préavis raisonnable permettant à la partie évincée de préparer sa reconversion et de trouver un nouveau partenaire et cocontractant. [...]

Pour rappel, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié certaines dispositions relatives au droit à rétractation du consommateur résultant de la précédente loi « CONSOMMATION » du 17.03.2014.   La loi Macron n’a pas modifié le délai de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de Commerce, s’agissant du droit pour le consommateur de se rétracter dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement.   Ce droit est discrétionnaire [...]

  La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent assouplissant l’appréciation de la notion de faute grave de l’agent commercial, la faute grave étant, pour rappel, privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.   Alors qu’il est de façon habituelle rappelé que la faute gave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel, et que la seule insuffisance des résultats ne constitue pas une faute [...]

  La Cour de Cassation vient rappeler, dans le cadre des relations entre distributeurs et fournisseurs, les critères caractérisant un déséquilibre significatif sanctionnable et sanctionné sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.   Cet arrêt du 27.05.2015, n° 14-11387 permet ainsi d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.   Pour exemple, il est rappelé que la clause prévue au contrat cadre au terme de laquelle le fournisseur [...]

  L’article L.137-2 du Code de la Consommation rappelle la prescription biennale des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs.   Par conséquent, par application des dispositions de cet article, les demandes formées par les  professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre des prestations fournies se prescrivent par deux ans.   La question s’est posée de connaitre le point de départ de ce délai de prescription biennale s’agissant d’une action en paiement d’une facture.   Les clients particuliers [...]

  La Cour de Cassation rappelle que les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux ruptures de relations commerciales de transport public routier de marchandises exécutées par des sous-traitants lorsque le contrat cadre qui lie les parties fait référence expresse au contrat type institué par la LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30.12.1982), cette loi prévoyant expressément la durée des préavis de rupture à son article [...]

  Au terme de son arrêt du 23.06.2015, la Cour de Cassation se prononce sur deux aspects de la rupture brutale des relations commerciales établies :   la question du renouvellement de contrats à durée déterminée, la compétence du juge des référés.   Tout d’abord, la Cour de Cassation a estimé que la reconduction de contrat à durée déterminée d’un (1) an, sur une période importante, en l’occurrence six (6) ans, aux mêmes conditions et avec pour conséquence l’augmentation du chiffre d’affaires [...]