DROIT D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT
Pour rappel, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié certaines dispositions relatives au droit à rétractation du consommateur résultant de la précédente loi « CONSOMMATION » du 17.03.2014. La loi Macron n’a pas modifié le délai de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de Commerce, s’agissant du droit pour le consommateur de se rétracter dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement. Ce droit est discrétionnaire [...]