DROIT SOCIAL

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET EFFECTIVITÉ DU PRÉAVIS

La Cour de cassation rappelle désormais de façon régulière que le préavis respecté par une partie dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit, pour être réelle, permette la poursuite des ruptures brutales des relations commerciales établies dans et aux mêmes conditions qu’avant la notification du préavis.   A défaut, la Cour de cassation considère que le préavis n’est pas respecté et que la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée.   La Cour d’appel [...]

DROIT SOCIAL : QUID DE L’ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’EVICTION EN CAS DE LICENCIEMENT NUL ?

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par des juridictions bulgares et italiennes, vient de répondre à une question portant sur les droits aux congés payés d'un salarié dont le licenciement serait reconnu comme nul, pour la période allant de la date dudit licenciement à sa réintégration dans l'entreprise. Pour mémoire, la Cour de cassation considère que la période d'éviction - qui débute à la date du licenciement et se termine à la date de réintégration du salarié - [...]

DROIT DU TRAVAIL : SUR LES CONTRÔLES DE LA REALITE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

  Eu égard à l’importance du dispositif de soutien financier mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, il a été décidé que le contrôle sur les demandes d’activité partielle serait renforcé. En ce sens, le ministère du travail a adressé des instructions précises aux différentes DIRECCTE, leur rappelant le besoin de mettre en œuvre les contrôles dans leurs territoires ainsi que les moyens dont elles disposent pour le faire, en les termes suivants : « Les [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT DU TRAVAIL : LES MESURES RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIES VOLONTAIRES ENTRE DEUX ENTREPRISES

Pour rappel, la mise à disposition de salariés est strictement réglementée dans le code du travail qui définit et encadre précisément la notion de « prêt de main d’œuvre » à l’article L.8241-1, et en prévoit les conditions de validité à l’article L.8241-2.   Dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, et au regard du nombre important d’entreprises fermées ou avec une activité réduite, et ainsi du nombre de salariés en chômage partiel, il a été expressément prévu que les [...]

CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus – que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.   Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants : Pour les particuliers: les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ; Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».   La notion de péril pourrait s’entendre [...]

DROIT SOCIAL : CDD D’USAGE ET NÉCESSITE DE DÉMONTRER LE CARACTÈRE TEMPORAIRE DE L’EMPLOI

La Cour de cassation vient rappeler que l’application des dispositions de l’article L. 1242 -2 et de l’article D. 1242 – 1 du code du travail relative au CCD d’usage suppose que soient démontrés et caractérisés par l’employeur tant l’usage que la nature de l’activité plus précisément le caractère temporaire de l’emploi. En effet, à défaut pour l’employeur de démontrer que ledit emploi est par nature temporaire, indépendamment du fait qu’il soit d’usage d’y recourir dans un secteur d’activité particulier, [...]

DROIT SOCIAL : SUR LES SOMMES VERSÉES AU SALARIE REINTEGRE

Un salarié a, suite à un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, été placé en arrêt de travail. Au cours de cet arrêt, il a été licencié par son employeur. Suite à la contestation de cette mesure, le Conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de son licenciement, ordonné sa réintégration et condamné l'employeur au paiement d'indemnités. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de nullité du licenciement, le salarié peut prétendre au paiement [...]

DROIT SOCIAL : QUID DU TERME D’UN CDD DE REMPLACEMENT ?

En cas de conclusion d'un CDD de remplacement, à terme imprécis, ce contrat s'achève au retour du salarié remplacé, sans que l'employeur ne soit tenu de remettre une lettre de fin de contrat au salarié remplaçant. En l'espèce, un salarié avait été embauché pour pallier à l'absence d'un autre, en arrêt maladie. Deux ans après son embauche, le salarié remplacé faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Le jour même, le salarié remplaçant était informé, par téléphone, de la fin de [...]

DROIT SOCIAL : PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR LE SALARIE ET DÉCOMPTES HEBDOMADAIRES…

En cas de litige prud'homal relatif à la question des heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve incombe à la fois au salarié et à l'employeur. Dans un premier temps, le salarié doit présenter aux juges tout élément suffisamment précis permettant d'étayer sa demande. Ensuite, l'employeur doit fournir aux juges tout élément permettant de justifier les horaires réalisés par le salarié, ainsi que leur paiement. En pratique, [...]

DROIT SOCIAL : LA COUR D’APPEL DE REIMS SE PRONONCE SUR LE BARÈME MACRON

Par un arrêt en date du 25 septembre dernier, la Cour d'Appel de REIMS, première juridiction du second degré à être saisie sur la question du plafonnement des indemnités prévu par le dispositif MACRON, a estimé que ledit dispositif est conforme aux normes internationales ratifiées par la France, mais peut toutefois être écarté en fonction de la situation personnelle du salarié, et si celui-ci le demande expressément. Les juges ont motivé leur décision en les termes suivants : "le contrôle [...]