DROIT SOCIAL

NOTE D’INFORMATION SUR LA LEGISLATION SANITAIRE

Suite à l’adoption par la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale de la loi dite « sanitaire », rapide tour d’horizon sur les mesures mises en œuvre dans les prochaines semaines, étant toutefois précisé que le Conseil constitutionnel examinera le texte le 04 août prochain, et que certaines dispositions pourront donc être supprimées.   Où le pass sanitaire sera-t-il exigé à compter du 1er août 2021 ?   Dans tous les lieux qualifiés de lieux dans lesquels s’exercent des activités de loisirs;   [...]

DROIT SOCIAL : DES CONSEQUENCES DU HARCELEMENT MORAL

Une salariée, qui subissait des méthodes de management brutales, caractérisées par une pression constante, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'être indemnisée du préjudice subi au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. Déboutée par le Conseil de prud'hommes, aux motifs de ce que la salariée n'avait pas été placée en arrêt de travail pour dépression ou burn-out, celle-ci a interjeté appel du jugement rendu. Dans un arrêt en [...]

DROIT SOCIAL : POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CDD EN CDI…

En l'espèce, une salariée avait été embauchée en tant qu'aide-cuisinière au sein d'une association par plusieurs contrats à durée déterminée : un contrat à durée déterminée de remplacement pour la période du 24 avril au 11 septembre 2009 ; un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité pour la seule journée du 12 septembre 2009 ; un contrat à durée déterminée pour remplacement du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011. La salariée avait saisi le Conseil de prud'hommes en [...]

DROIT SOCIAL : SUR L’APPRÉCIATION DU “DÉLAI RAISONNABLE” POUR REMPLACER UN SALARIE ABSENT DE L’ENTREPRISE…

A compter de mai 2012, Madame X, salariée d'une association es-qualité de directrice, a été placée en arrêt maladie. Eu égard à la désorganisation de l'association du fait de l'absence prolongée de la salariée, et de la nécessité de procéder à son remplacement, Madame X a été licenciée par son employeur, qui a procédé à son remplacement définitif 6 mois après son licenciement. Madame X a contesté son licenciement, considérant que le délai entre celui-ci et son remplacement ne pouvait [...]

DROIT SOCIAL : LE TELETRAVAIL

Si le télétravail est de plus en plus utilisé dans le contexte actuel, ayant été à une certaine période liée à la crise sanitaire imposé, puis ayant été sur d’autres périodes fortement recommandé, il existe depuis plusieurs années et n’est pas exclusivement liée à la situation de crise sanitaire actuelle.   Il est réglementé à l’article L. 1222-9 du code du travail par l’ordonnance MACRON du 22 .09.2017, et est défini ainsi comme étant toute forme d’organisation du travail pour [...]

DROIT SOCIAL : IMPOSSIBILITÉ POUR LE SALARIE DE SOLLICITER A LA FOIS LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET SA REINTEGRATION POUR LICENCIEMENT NUL

    Pour la seconde fois, la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration à son poste en conséquence de la reconnaissance de la nullité d'un licenciement, ces deux demandes s'avérant paradoxales.   En l'espèce, une salariée clerc de notaire avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Malgré la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes, son [...]

DROIT SOCIAL : QUAND ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET ENTREPRISE UTILISATRICE SONT TENUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

Dans les faits d'espèce, un salarié a été engagé par une entreprise de travail temporaire. Pendant la période du 19.05.2008 et du 15.02.2013, 218 contrats de mission ont été signés par le salarié, qui a exercé différentes fonctions au sein d'une même entreprise utilisatrice. Ce dernier a alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, outre la condamnation de cette dernière au paiement [...]

DROIT SOCIAL : DENONCIATION DE HARCELEMENT MORAL ET MAUVAISE FOI DU SALARIE

En l'espèce, Monsieur X, ingénieur, licencié par la société Z, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement, arguant du fait que la mesure était en lien avec sa dénonciation de faits de harcèlement moral à son égard. Monsieur X a fondé sa demande sur l'article L. 1152-2 du code du travail, qui prévoit qu'aucun salarié "ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] pour avoir subi ou refusé [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET EFFECTIVITÉ DU PRÉAVIS

La Cour de cassation rappelle désormais de façon régulière que le préavis respecté par une partie dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit, pour être réelle, permette la poursuite des ruptures brutales des relations commerciales établies dans et aux mêmes conditions qu’avant la notification du préavis.   A défaut, la Cour de cassation considère que le préavis n’est pas respecté et que la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée.   La Cour d’appel [...]

DROIT SOCIAL : QUID DE L’ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’EVICTION EN CAS DE LICENCIEMENT NUL ?

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par des juridictions bulgares et italiennes, vient de répondre à une question portant sur les droits aux congés payés d'un salarié dont le licenciement serait reconnu comme nul, pour la période allant de la date dudit licenciement à sa réintégration dans l'entreprise. Pour mémoire, la Cour de cassation considère que la période d'éviction - qui débute à la date du licenciement et se termine à la date de réintégration du salarié - [...]