DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL : LE TELETRAVAIL

Si le télétravail est de plus en plus utilisé dans le contexte actuel, ayant été à une certaine période liée à la crise sanitaire imposé, puis ayant été sur d’autres périodes fortement recommandé, il existe depuis plusieurs années et n’est pas exclusivement liée à la situation de crise sanitaire actuelle.   Il est réglementé à l’article L. 1222-9 du code du travail par l’ordonnance MACRON du 22 .09.2017, et est défini ainsi comme étant toute forme d’organisation du travail pour [...]

DROIT SOCIAL : IMPOSSIBILITÉ POUR LE SALARIE DE SOLLICITER A LA FOIS LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET SA REINTEGRATION POUR LICENCIEMENT NUL

    Pour la seconde fois, la Cour de Cassation a jugé qu'un salarié ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration à son poste en conséquence de la reconnaissance de la nullité d'un licenciement, ces deux demandes s'avérant paradoxales.   En l'espèce, une salariée clerc de notaire avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Malgré la procédure pendante devant le Conseil de prud'hommes, son [...]

DROIT SOCIAL : QUAND ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET ENTREPRISE UTILISATRICE SONT TENUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

Dans les faits d'espèce, un salarié a été engagé par une entreprise de travail temporaire. Pendant la période du 19.05.2008 et du 15.02.2013, 218 contrats de mission ont été signés par le salarié, qui a exercé différentes fonctions au sein d'une même entreprise utilisatrice. Ce dernier a alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, outre la condamnation de cette dernière au paiement [...]

DROIT SOCIAL : DENONCIATION DE HARCELEMENT MORAL ET MAUVAISE FOI DU SALARIE

En l'espèce, Monsieur X, ingénieur, licencié par la société Z, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement, arguant du fait que la mesure était en lien avec sa dénonciation de faits de harcèlement moral à son égard. Monsieur X a fondé sa demande sur l'article L. 1152-2 du code du travail, qui prévoit qu'aucun salarié "ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] pour avoir subi ou refusé [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET EFFECTIVITÉ DU PRÉAVIS

La Cour de cassation rappelle désormais de façon régulière que le préavis respecté par une partie dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit, pour être réelle, permette la poursuite des ruptures brutales des relations commerciales établies dans et aux mêmes conditions qu’avant la notification du préavis.   A défaut, la Cour de cassation considère que le préavis n’est pas respecté et que la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée.   La Cour d’appel [...]

DROIT SOCIAL : QUID DE L’ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’EVICTION EN CAS DE LICENCIEMENT NUL ?

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par des juridictions bulgares et italiennes, vient de répondre à une question portant sur les droits aux congés payés d'un salarié dont le licenciement serait reconnu comme nul, pour la période allant de la date dudit licenciement à sa réintégration dans l'entreprise. Pour mémoire, la Cour de cassation considère que la période d'éviction - qui débute à la date du licenciement et se termine à la date de réintégration du salarié - [...]

DROIT DU TRAVAIL : SUR LES CONTRÔLES DE LA REALITE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

  Eu égard à l’importance du dispositif de soutien financier mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, il a été décidé que le contrôle sur les demandes d’activité partielle serait renforcé. En ce sens, le ministère du travail a adressé des instructions précises aux différentes DIRECCTE, leur rappelant le besoin de mettre en œuvre les contrôles dans leurs territoires ainsi que les moyens dont elles disposent pour le faire, en les termes suivants : « Les [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT DU TRAVAIL : LES MESURES RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIES VOLONTAIRES ENTRE DEUX ENTREPRISES

Pour rappel, la mise à disposition de salariés est strictement réglementée dans le code du travail qui définit et encadre précisément la notion de « prêt de main d’œuvre » à l’article L.8241-1, et en prévoit les conditions de validité à l’article L.8241-2.   Dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, et au regard du nombre important d’entreprises fermées ou avec une activité réduite, et ainsi du nombre de salariés en chômage partiel, il a été expressément prévu que les [...]

CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus – que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.   Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants : Pour les particuliers: les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ; Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».   La notion de péril pourrait s’entendre [...]

DROIT SOCIAL : CDD D’USAGE ET NÉCESSITE DE DÉMONTRER LE CARACTÈRE TEMPORAIRE DE L’EMPLOI

La Cour de cassation vient rappeler que l’application des dispositions de l’article L. 1242 -2 et de l’article D. 1242 – 1 du code du travail relative au CCD d’usage suppose que soient démontrés et caractérisés par l’employeur tant l’usage que la nature de l’activité plus précisément le caractère temporaire de l’emploi. En effet, à défaut pour l’employeur de démontrer que ledit emploi est par nature temporaire, indépendamment du fait qu’il soit d’usage d’y recourir dans un secteur d’activité particulier, [...]