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DROIT SOCIAL : QUAND ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET ENTREPRISE UTILISATRICE SONT TENUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

Dans les faits d'espèce, un salarié a été engagé par une entreprise de travail temporaire. Pendant la période du 19.05.2008 et du 15.02.2013, 218 contrats de mission ont été signés par le salarié, qui a exercé différentes fonctions au sein d'une même entreprise utilisatrice. Ce dernier a alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, outre la condamnation de cette dernière au paiement [...]

DROIT DES AFFAIRES : DROIT DU CAUTIONNEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE…

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d'attribution de la charge de la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l'engagement n'est pas caractérisée au jour de la conclusion de l'engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu'elle l'était au jour de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue [...]

DROIT SOCIAL : DENONCIATION DE HARCELEMENT MORAL ET MAUVAISE FOI DU SALARIE

En l'espèce, Monsieur X, ingénieur, licencié par la société Z, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement, arguant du fait que la mesure était en lien avec sa dénonciation de faits de harcèlement moral à son égard. Monsieur X a fondé sa demande sur l'article L. 1152-2 du code du travail, qui prévoit qu'aucun salarié "ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] pour avoir subi ou refusé [...]

DROIT COMMERCIAL : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT DE DISTRIBUTION, QUEL RÉGIME APPLIQUER ?

Il n’est pas rare qu’un agent commercial se voit également confier, par son cocontractant, une activité de distribution de pièces détachées. Dans cette hypothèse, quel est le régime applicable notamment si, comme en l’occurrence, les activités sont prévues par le même contrat ? L’intérêt de cette qualification porte sur le régime juridique applicable notamment en matière de rupture du contrat. En l’espèce, l’agent commercial avait une activité de distribution de pièces détachées pour le même cocontractant, qui était son mandant, au [...]

DROIT COMMERCIAL : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS POUR UNE CRÉANCE COMMERCIALE

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’un intérêt particulier concernant le point de départ de la prescription - pour mémoire quinquennale - d’une créance commerciale. En effet, les dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce ne précisent pas le point de départ de la prescription. Par conséquent, la question s’est posée - et se pose régulièrement - de déterminer la date à compter de laquelle le délai de prescription doit être calculé, pour ainsi connaître la [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRECARITE

Un des critères permettant d’engager la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relation commerciale établie est de caractériser la notion du caractère établi des relations commerciales et ainsi de pouvoir démontrer, par la victime de cette rupture, qu’il existait une croyance légitime dans la poursuite des relations commerciales. Cette notion de croyance légitime dans la poursuite des relations commerciales établies est un élément régulièrement rappelé par la Cour de cassation, constituant un critère préalable à l’engagement de toute procédure. Ainsi, [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET EFFECTIVITÉ DU PRÉAVIS

La Cour de cassation rappelle désormais de façon régulière que le préavis respecté par une partie dans le cadre d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit, pour être réelle, permette la poursuite des ruptures brutales des relations commerciales établies dans et aux mêmes conditions qu’avant la notification du préavis.   A défaut, la Cour de cassation considère que le préavis n’est pas respecté et que la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagée.   La Cour d’appel [...]

DROIT SOCIAL : QUID DE L’ACQUISITION DE CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE D’EVICTION EN CAS DE LICENCIEMENT NUL ?

La Cour de justice de l'Union européenne, saisie par des juridictions bulgares et italiennes, vient de répondre à une question portant sur les droits aux congés payés d'un salarié dont le licenciement serait reconnu comme nul, pour la période allant de la date dudit licenciement à sa réintégration dans l'entreprise. Pour mémoire, la Cour de cassation considère que la période d'éviction - qui débute à la date du licenciement et se termine à la date de réintégration du salarié - [...]

DROIT COMMERCIAL : LA RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE EN COURS D’EXÉCUTION DU PRÉAVIS

La chambre commerciale, après avoir rappelé qu’il est possible - et non fautif - de mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, rappelle néanmoins qu’il convient de pouvoir rapporter le caractère suffisamment grave du manquement du co-contractant pour justifier d’une telle rupture et de l’absence de respect d’un préavis raisonnable.   La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 29 janvier 2020 que le [...]