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DROIT SOCIAL : CDD D’USAGE ET NÉCESSITE DE DÉMONTRER LE CARACTÈRE TEMPORAIRE DE L’EMPLOI

La Cour de cassation vient rappeler que l’application des dispositions de l’article L. 1242 -2 et de l’article D. 1242 – 1 du code du travail relative au CCD d’usage suppose que soient démontrés et caractérisés par l’employeur tant l’usage que la nature de l’activité plus précisément le caractère temporaire de l’emploi. En effet, à défaut pour l’employeur de démontrer que ledit emploi est par nature temporaire, indépendamment du fait qu’il soit d’usage d’y recourir dans un secteur d’activité particulier, [...]

DROIT CIVIL : GARANTIES DES VICES CACHES ENTRE PROFESSIONNELS : LIMITATION AUTORISÉE

La Cour de cassation confirme la validité et la parfaite applicabilité et opposabilité d’une clause limitative de garanties dans l’hypothèse de l’existence d’un vice caché affectant un bien vendu entre professionnels de même spécialité. Dans le cas d’espèce, il a été fait application de cette clause limitative de garantie s’agissant de l’étendue des conséquences de la garantie liée à l’application de la responsabilité pour vice caché, la Cour d’appel - en ce confirmée par la Cour de cassation - ayant [...]

DROIT CIVIL : LE DEVOIR DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS D’INSOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard de son client vendeur s’il s’avère que l’acquéreur présenté ne respecte pas la « promesse anallagmatique de vente du fait de son insolvabilité dès lors que l’agent immobilier n’a pas justifié avoir conseillé ses clients vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présentés ». La Cour de cassation rappelle donc l’obligation et [...]

DROIT COMMERCIAL : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation précise, et ce de façon conforme à une jurisprudence récente, que l’indemnisation d’un préjudice commercial dans l’hypothèse d’actes de concurrence déloyale suppose de prouver et démontrer l’existence et la réalité dudit préjudice. De façon constante dans le cadre d’une jurisprudence plus ancienne, il était fait droit aux demandes d’indemnisation des préjudices subis par des victimes d’actes de concurrence déloyale sur le principe selon lequel « un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ». De nombreuses juridictions, [...]

DROIT COMMERCIAL : L’OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

La Cour de cassation juge dans un arrêt récent que « la connaissance et l’acceptation des conditions générales de la location ne peuvent se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties ». La Cour de cassation rappelle par cet arrêt d’une part que le paiement d’une facture, qui n’est pas un document juridique, mais un seul document comptable, ne peut valoir acceptation des conditions générales de vente, laquelle doit être antérieure à l’établissement de la facture, et d’autre part [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET FORCE MAJEURE

La Cour d’appel de PARIS a considéré, dans un arrêt du 12 septembre 2019, que la force majeure était exonératoire de responsabilité de l’auteur de la rupture de relation commerciale établie. En l’occurrence, la force majeure a été retenue du fait de l’adoption de la loi du 05 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle qui a instauré le compte personnel de formation en remplacement du DIF. Le respect de la réglementation en vigueur constitue pour la Cour [...]

DROIT COMMERCIAL : CONTRAT-TYPE LOTI ET ARTICLE L. 442-6, I, 5° DU CODE DE COMMERCE

La Cour de cassation vient rappeler de façon très restrictive, et probablement critiquable, le fait que le contrat-type prévu par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) n°82-1153 en date du 30.12.1982 prévaut sur les dispositions légales et notamment les dispositions de l’article L. 442-6 I,5° du code de commerce. En effet, la Cour de cassation précise qu’en l’absence de contrat cadre de sous-traitance entre transporteurs, le contrat-type prévu par la loi LOTI a vocation à s’appliquer et doit prévaloir, [...]

DROIT COMMERCIAL : PREJUDICE MORAL ET PREJUDICE FINANCIER D’UNE PERSONNE MORALE

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 20 juillet dernier en ce qu’une personne morale peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice financier, par exemple en cas de discrédit subi par celle-ci, dès lors que ce préjudice reste un préjudice indépendant - quant à sa nature et quant à son indemnisation - de tout autre préjudice financier qui peut résulter d’un manquement contractuel par le co-contractant à ses obligations.   (Cass.Com., 10.07.2019, n° 18-12.213)

DROIT SOCIAL : SUR LES SOMMES VERSÉES AU SALARIE REINTEGRE

Un salarié a, suite à un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, été placé en arrêt de travail. Au cours de cet arrêt, il a été licencié par son employeur. Suite à la contestation de cette mesure, le Conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de son licenciement, ordonné sa réintégration et condamné l'employeur au paiement d'indemnités. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de nullité du licenciement, le salarié peut prétendre au paiement [...]

DROIT SOCIAL : QUID DU TERME D’UN CDD DE REMPLACEMENT ?

En cas de conclusion d'un CDD de remplacement, à terme imprécis, ce contrat s'achève au retour du salarié remplacé, sans que l'employeur ne soit tenu de remettre une lettre de fin de contrat au salarié remplaçant. En l'espèce, un salarié avait été embauché pour pallier à l'absence d'un autre, en arrêt maladie. Deux ans après son embauche, le salarié remplacé faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Le jour même, le salarié remplaçant était informé, par téléphone, de la fin de [...]