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DROIT COMMERCIAL : LA RUPTURE BRUTALE DE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE EN COURS D’EXÉCUTION DU PRÉAVIS

La chambre commerciale, après avoir rappelé qu’il est possible - et non fautif - de mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, rappelle néanmoins qu’il convient de pouvoir rapporter le caractère suffisamment grave du manquement du co-contractant pour justifier d’une telle rupture et de l’absence de respect d’un préavis raisonnable.   La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 29 janvier 2020 que le [...]

DROIT CIVIL : GARANTIE DES VICES CACHES ET PRESCRIPTION DE 5 ANS POUR L’ACTION RECURSOIRE

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a retenu que la prescription de deux (2) ans applicables aux actions fondées sur le fondement des vices cachés n’était pas applicable s’agissant de l’action récursoire formée contre le fabricant laquelle, elle, ne se prescrit que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.   Par conséquent, l’action en garantie formée par le vendeur intermédiaire à l’encontre du [...]

DROIT DU TRAVAIL : SUR LES CONTRÔLES DE LA REALITE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

  Eu égard à l’importance du dispositif de soutien financier mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, il a été décidé que le contrôle sur les demandes d’activité partielle serait renforcé. En ce sens, le ministère du travail a adressé des instructions précises aux différentes DIRECCTE, leur rappelant le besoin de mettre en œuvre les contrôles dans leurs territoires ainsi que les moyens dont elles disposent pour le faire, en les termes suivants : « Les [...]

CRISE SANITAIRE : FIN DE LA PÉRIODE « JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE » FIXÉE AU 23 JUIN 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560. Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ». Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».   Par conséquent, dès le 24 juin : les « nouveaux» délais prévus par l’ordonnance [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT DU TRAVAIL : LES MESURES RELATIVES A LA MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE SALARIES VOLONTAIRES ENTRE DEUX ENTREPRISES

Pour rappel, la mise à disposition de salariés est strictement réglementée dans le code du travail qui définit et encadre précisément la notion de « prêt de main d’œuvre » à l’article L.8241-1, et en prévoit les conditions de validité à l’article L.8241-2.   Dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, et au regard du nombre important d’entreprises fermées ou avec une activité réduite, et ainsi du nombre de salariés en chômage partiel, il a été expressément prévu que les [...]

CRISE SANITAIRE : QUELLES CONSEQUENCES DU CORONAVIRUS SUR L’EXECUTION DES CONTRATS COMMERCIAUX ?

En cette période de crise et « d’état d’urgence sanitaire », la question se pose de l’exécution ou de l’inexécution des contrats commerciaux ou d’affaires souscrits, et de l’éventuelle possibilité pour certains de s’en dégager, pour d’autres d’en imposer l’exécution. Vous trouverez quelques précisions sur les notions de force majeure et d’imprévision qui sont régulièrement évoquées à ce titre puisque les deux notions diffèrent, tant dans leurs conditions d’application que dans leurs effets.   LA FORCE MAJEURE   La force majeure est [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT DES CONTRATS : LE REPORT DE CERTAINES CLAUSES CONTRACTUELLES

L’ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 (JO 26 mars) prévoit, en son article 4, que certaines clauses contractuelles telles : les clauses pénales, les astreintes, les clauses résolutoires, les clauses prévoyant une déchéance à savoir des clauses dont l’objet est de sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle par l’une des parties au contrat, seront réputées ne pas produire d’effet ou être acquises si le délai a expiré pendant la période d’état d’urgence sanitaire.   Les effets de ces clauses seront alors acquis, ou produiront [...]

CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus – que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.   Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants : Pour les particuliers: les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ; Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».   La notion de péril pourrait s’entendre [...]

CRISE SANITAIRE ET DROIT COMMERCIAL : LE DÉCRET DU 31.03.2020 DÉFINIT ET PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES COMMERCIAUX

  Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 vient définir et préciser le champ d’application des dispositions prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1316 du 25 mars dernier. Les conditions et les entreprises bénéficiaires de ce dispositif sont ainsi explicitées.   S’agissant des bénéficiaires, il s’agit : des personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique, et remplissant les conditions et critères relatifs au fonds de solidarité (décret n°2020-371 du 30.03.2020).   Pour les personnes [...]

DROIT COMMERCIAL : PRATIQUES ILLICITES ET PRATIQUES DELOYALES

  La Cour de cassation rappelle que résulte toujours d’un comportement déloyal un préjudice.   Elle rappelle ainsi de sa décision du 15 janvier dernier « il s’interfère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale ».   Si le préjudice est donc présumé de tout acte déloyal, il reste en revanche à caractériser la réalité du préjudice commercial, et son montant.   (Cass.Com., 15/01/2020, n° 17-27778)