Actualités

RAPPEL DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE

La Cour de cassation précise que le point de départ de prescription quinquennale de l’article L .110-4 du code de commerce est, par application des dispositions de l’article 2224 du code civil, de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit à connu ou aurait dû connaitre les faits permettant d’exercer l’action.   En l’occurrence, la question de la prescription se posait dans le cadre d’un recours en responsabilité contre un agent général d’assurance.   La Cour [...]

DEBAUCHAGE ET SAVOIR FAIRE

  La Cour de cassation rappelle que le fait de recourir aux services d’un salarié d’une entreprise concurrente pour avoir accès à un certain nombre de documents commerciaux constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où cette pratique tend à désorganiser l’entreprise concurrente.   En revanche, il convient de déterminer et de caractériser la déloyauté à savoir la connaissance du concurrent au moment des faits litigieux.   L’importance de la preuve en matière de concurrence déloyale, s’agissant d’une [...]

CGV : LES CONDITIONS D’OPPOSABILITE

  La Cour de cassation confirme la position d’une Cour d’Appel qui a retenu, dans une espèce qui lui était soumise, que les conditions générales du vendeur n’étaient pas opposables dans la mesure où la preuve de l’acceptation expresse n’était pas caractérisée par le vendeur.   En l’occurrence, il a été rappelé que les CGV figuraient « au dos des factures en caractères minuscules » et que « les relations d’affaires suivies » ne pouvaient valoir acceptation des CGV dès lors que les livraisons étaient [...]

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCES ETABLIES : LA SITUATION EN CAS DE REPRISE D’ACTIVITE

  La Cour de cassation précise dans un arrêt du 16 mars 2022 que la simple reprise d’une activité, ou d’une partie d’activité, sauf dans l’hypothèse d’une transmission universelle de patrimoine (TUP), ne vaut pas automatiquement poursuite de la relation commerciale établie précédente.   Il convient en effet de démontrer que la volonté expresse des parties était de maintenir et de poursuivre la relation préexistante.   A défaut, il s’agit d’une relation nouvelle et, par conséquent, la durée de préavis [...]

FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE RUPTURE SANS PREAVIS

Dans cette espèce, les parties étaient liées par un contrat de distribution.   Malgré des demandes de pré-réalisation de travaux de mise en conformité exigée par le fournisseur, le distributeur a refusé de les effectuer. Le fournisseur a ainsi rompu le contrat pour faute du fait du non-respect desdits travaux.   La Cour de cassation confirme que ce refus constitue un manquement suffisamment grave justifiant une rupture de la relation commerciale établie sans préavis, et ainsi de nature à exclure [...]

ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL DISTRIBUANT DES PRODUITS D’UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE SON MANDANT

Les dispositions de l’article L134-3 du code de commerce permet à l’agent commercial d’accepter sans autorisation la représentation du nouveau mandant, avec la réserve et la limite de ce qu’il doit exercer son mandat de bonne foi et en toute loyauté, notamment au regard du principe de concurrence loyale, étant rappelé qu’à défaut, ce comportement  peut être constitutif d’une faute grave et ainsi de nature à justifier la rupture du contrat d’agent commercial par le mandant sans droit à l’indemnité [...]

RAPPEL DE L’EXCLUSION DE LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES EN MATIERE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES

La Cour d’appel de Paris rappelle par cet arrêt, conformément à une jurisprudence constante, que les dispositions de l’article L.442-6-1, 5° du code de commerce, désormais article L.442-1-2 du code de commerce, ne s’appliquent pas aux relations commerciales dans le secteur des transports publics routier de marchandises exécutés par des sous-traitants.   Ainsi, soit le contrat prévoit la durée du préavis, soit, à défaut, en l’absence de contrat écrit, les relations contractuelles sont régies par le contrat type et non [...]

VALIDATION DE LA CONFORMITE DU BAREME MACRON

La Cour de Cassation s’est prononcée dans deux affaires le 11 mai dernier pour valider la conformité du barème MACRON à la convention n°158 de l’OT, rappelant dans l’une des espèces que l’indemnité due en cas de licenciement nul n’est pas soumise au barème.   Cass.soc., 11 mai 2022 n°21-14-490 et n°21-15-247

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE : UN CRITERE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE RESPECT DU PREAVIS

  La Cour de cassation dans cet arrêt rappelle, outre les différents critères nécessaires à caractériser la brutalité d’une rupture de relation commerciale établie., le fait que l’état de dépendance économique constitue un critère à prendre en considération dans la durée du préavis à respecter par l’auteur de la rupture.   Il est apporté une définition de cet état de dépendance économique par la Cour de cassation en ces termes « l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux [...]

AGENT COMMERCIAL : LA DECHEANCE DE L’ARTICLE L.134-12 DU CODE DE COMMERCE

  La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l’absence de notification par l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice prévue par les dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat - délai dont le point de départ a fait l’objet récemment d’incertitudes par la Cour de cassation (voir commentaires antérieurs) – a pour sanction la déchéance du droit réparation.   (Cass. com., 22/09/2021, n°18-26.690)