Actualités

juin 2019

DROIT SOCIAL : L’IMPOSSIBLE CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE EN CAS DE RECONNAISSANCE DE SA FAUTE INEXCUSABLE

Par un important arrêt en date du 04.04.2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité ou non donnée à l'employeur de contester le caractère professionnel de la maladie d'un salarié, malgré la reconnaissance de sa faute inexcusable. En l'espèce, le salarié d'une société avait effectué une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d'une asbestose (maladie des poumons liée à l'exposition aux fibres d'amiante), prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie [...]

DROIT CIVIL : COPROPRIÉTÉ ET RÉPARTITION DES CHARGES D’ASCENSEUR

La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 9 mai 2019, rendu par la 3ème chambre civile, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965, que les charges nécessitées par l’établissement, l’amélioration, l’entretien, et le fonctionnement de l’ascenseur doivent être répartis « en fonction de l’utilité  que cet élément présente pour chaque lot », la Cour de cassation sanctionnant ainsi la Cour d’appel qui avait retenu une répartition par parts égales pour des lots situés à [...]

DROIT SOCIAL : REFONTE DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES AT/MP au 01.12.2019

Le Décret n° 209-356 du 23 avril 2019, publié aux JO du 25 avril, apportera des modifications importantes sur la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1er décembre 2019. Les principales dispositions portent sur l’information des parties pendant la phase d’instruction des dossiers et l’allégement du mode de preuve d’échange des documents puisque les envois par recommandé avec accusé de réception seront remplacés par des communications « par tout moyen » conférant « date certaine à [...]

DROIT CIVIL : RÉPÉTITION DES CHARGES LOCATIVES DE COPROPRIÉTÉ ET PRESCRIPTION

Pour rappel, depuis la réforme de la loi du 17 juin 2008, relative aux prescriptions, la qualification des charges entre « charges locatives » ou « charges de copropriété » n’a plus d’intérêt dans la mesure où la prescription applicable pour ces deux types de charges est la même, à savoir une prescription de cinq ans. Préalablement à cette loi du 17 juin 2008, pour mémoire, les charges de copropriété se voyaient appliquer une prescription de trente ans au lieu d’une prescription de cinq [...]

avril 2019

RGPD : SANCTION DE GOOGLE

La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire par délibération du 21 janvier 2019 à l’encontre de la société GOOGLE LLC pour « manque de transparence, information, insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». Cette sanction a été fixée à la somme de 50 millions d’euros. La CNIL a ainsi considéré d’une part que les informations communiquées par GOOGLE sur son site n’étaient pas accessibles aisément, d’autre part que le consentement des utilisateurs aux fins de traitements [...]

DROIT COMMERCIAL : DIVULGATION D’INFORMATIONS ET DÉNIGREMENT

La Cour de cassation rappelle une jurisprudence désormais établie à savoir le fait que la divulgation d’une information « de nature à jeter le discréditer sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Ainsi, dans ce nouvel arrêt du 09 janvier 2019, la chambre commerciale rappelle que [...]

DROIT CIVIL : PROMESSE UNILATÉRALE : LES INCIDENCES DE LA RÉTRACTATION DU PROMETTANT

La Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence désormais habituelle, par un arrêt du 06 décembre 2018, que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente intervenue postérieurement à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés entre les parties et donc toute formation de contrat. De fait, la réalisation forcée et judiciaire de la vente ne peut valablement être sollicitée et ordonnée.   (Cass. 3ème Civ, 06.12.2018, n° 18-10250)

DROIT CIVIL : COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER ET VENTE JUDICIAIRE

La Cour de Cassation vient préciser, dans le cadre d’une vente ordonnée de façon judiciaire en raison du refus infondé du vendeur de régulariser l’acte réitératif de vente suite à la promesse dûment régularisée entre les parties, que la charge de la commission incombe à l’acquéreur, conformément aux dispositions contractuelles, et ce quand bien même la vente a été ordonnée de façon judiciaire du fait de la position du vendeur. En l’espèce, les parties avaient convenu, à titre dérogatoire, que [...]

LA REFORME DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE

La loi EGALIM n° 2018-938 du 30/10/2018 (JO 1er/11/2018) est à l’origine d’une refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence.   Différentes modifications de certaines dispositions du Code de commerce relative à ces pratiques restrictives de concurrence vont donc être adoptées, tant s’agissant de la notion de « déséquilibre significatif » qui semble s’orienter vers un champ d’application plus large donc une appréciation également plus large, que s’agissant de la rupture brutale des relations commerciales établies puisqu’il est envisagé une réduction [...]

février 2019

DROIT SOCIAL : L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN SE PRESCRIT PAR TROIS ANS

Par un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 19.12.2018, la Cour de cassation juge que l'action en requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein se prescrit par 03 ans. En effet, la Cour considère que cette action est une action en paiement du salaire et donc que le régime de la prescription applicable est prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail, qui dispose que : "L'action en [...]