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DROIT CIVIL : POINT DE DEPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE CRÉANCE DE NATURE CIVILE

La première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services. Afin de s’aligner sur la position rendue par la chambre commerciale s’agissant des factures établies entre commerçants, la 1ère chambre civile revient sur la position adoptée jusqu’à présent, à savoir la prise en compte de la date de la facture, pour préciser que le point de départ de [...]

DROIT COMMERCIAL : SANCTION DU PARASITISME MEME EN L’ABSENCE DE PREJUDICE

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 17 mars 2021 que le parasitisme économique, défini comme étant « le comportement consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire », génère de façon automatique un préjudice, quand bien-même celui-ci ne serait que moral et que la durée des actes serait limitée. La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait rejeté [...]

DROIT COMMERCIAL : DEFAUT D’INFORMATION ET MANQUE DE LOYAUTE : FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La chambre commerciale rappelle dans un arrêt du 20 janvier 2021, de façon constante et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la faute grave est celle qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ». La faute grave exclut ainsi le bénéfice de l’indemnité compensatrice de fin de contrat. Dans cette espèce, il a été retenu que le défaut d’information par l’agent commercial à son mandat des difficultés financières de [...]

DROIT COMMERCIAL : LE BENEFICE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL

La Cour de cassation confirme la position adoptée depuis le revirement du 02 décembre 2020 à savoir que le statut d’agent commercial est applicable quand bien-même l’agent ne disposerait pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats conclus par son mandant, et notamment des conditions financières.    (Cass. Com.,12.05.2021, n°19-17042) (Cass. Com.,14.04.2021, n°18-13763)    

DROIT COMMERCIAL : FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL : ILLUSTRATION

La Cour de cassation a retenu l’existence d’une faute grave de l’agent commercial en raison d’une modification de législation. En l’occurrence, l’agent exerçait une activité d’intermédiation en opération de banque. Suite aux dispositions des articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier, cette activité est devenue incompatible avec le statut d’agent commercial. Par conséquent, ces nouvelles dispositions étant d’ordre public, l’agent commercial a commis une faute grave de nature à le priver d’indemnité de fin de contrat.   (Cass. [...]

DROIT COMMERCIAL : L’EXCLUSION DE LA BRUTALITE DES RUPTURES DES RELATIONS COMMERCIALES AUX PROFESSIONS DE SANTE

Après avoir écarté le champs d’application des dispositions de l’ancien article L.442 – 6, I, 5ème, aujourd’hui article L.442-1, II du code de commerce, pour des activités au statut professionnel incompatible avec l’exercice du commerce - telles les activités médicales ou d’expertise comptable, la Cour de cassation exclut désormais les activités de santé - et en l’occurrence celle de chirurgien-dentiste - du champ d’application de ces dispositions.   La Cour de cassation justifie l’absence d’application de ces dispositions au motif [...]

NOTE D’INFORMATION SUR LA LEGISLATION SANITAIRE

Suite à l’adoption par la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale de la loi dite « sanitaire », rapide tour d’horizon sur les mesures mises en œuvre dans les prochaines semaines, étant toutefois précisé que le Conseil constitutionnel examinera le texte le 04 août prochain, et que certaines dispositions pourront donc être supprimées.   Où le pass sanitaire sera-t-il exigé à compter du 1er août 2021 ?   Dans tous les lieux qualifiés de lieux dans lesquels s’exercent des activités de loisirs;   [...]

DROIT SOCIAL : DES CONSEQUENCES DU HARCELEMENT MORAL

Une salariée, qui subissait des méthodes de management brutales, caractérisées par une pression constante, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'être indemnisée du préjudice subi au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. Déboutée par le Conseil de prud'hommes, aux motifs de ce que la salariée n'avait pas été placée en arrêt de travail pour dépression ou burn-out, celle-ci a interjeté appel du jugement rendu. Dans un arrêt en [...]

DROIT SOCIAL : POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CDD EN CDI…

En l'espèce, une salariée avait été embauchée en tant qu'aide-cuisinière au sein d'une association par plusieurs contrats à durée déterminée : un contrat à durée déterminée de remplacement pour la période du 24 avril au 11 septembre 2009 ; un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité pour la seule journée du 12 septembre 2009 ; un contrat à durée déterminée pour remplacement du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011. La salariée avait saisi le Conseil de prud'hommes en [...]

DROIT COMMERCIAL : LIVRAISON D’UN COLIS : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DU TRANSFERT DES RISQUES

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis. Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation. La Cour de cassation considère que la [...]