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DROIT COMMERCIAL : PRATIQUES ILLICITES ET PRATIQUES DELOYALES

  La Cour de cassation rappelle que résulte toujours d’un comportement déloyal un préjudice.   Elle rappelle ainsi de sa décision du 15 janvier dernier « il s’interfère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale ».   Si le préjudice est donc présumé de tout acte déloyal, il reste en revanche à caractériser la réalité du préjudice commercial, et son montant.   (Cass.Com., 15/01/2020, n° 17-27778)

DROIT COMMERCIAL : LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES, ABSENCE DE CARACTERE ABUSIF EN CAS DE FAUTE

  Au terme d’un arrêt du 20.11.2019 (commenté sur le présent site), la Cour de cassation avait exclu la rupture brutale des relations commerciales au motif de l’existence d’un manquement grave du co-contractant excluant la nécessité de respecter un préavis « raisonnable ».   Dans un nouvel arrêt du 15 janvier dernier, elle vient également exclure la responsabilité du co-contractant assigné pour rupture brutale des relations commerciales suite à une modification substantielle des relations commerciales au motif de ce que cette modification [...]

DROIT CIVIL : LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION D’INDEMNISATION

  Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle deux principes importants :   la clause qui a pour objet de supprimer – voire même de réduire – le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations, est présumée abusive de façon irréfragable (article R.132-1/6° du code de la consommation) ;   la clause limitative « licite » doit, pour être opposable et opposée, viser expressément le préjudice « [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE « NON BRUTALE » DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

La Cour de cassation rappelle, dans une lignée jurisprudentielle constante, que la rupture de relations commerciales établies sans respect d’un préavis « raisonnable » conformément à la jurisprudence applicable en la matière, ne constitue pas une rupture brutale telle que définies par la disposition de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dès lors qu’est établi à la charge du cocontractant un manquement suffisamment grave. Dans cet arrêt, le manquement consistait en un manquement par le cocontractant à ses obligations [...]

DROIT CIVIL : DES OBLIGATIONS ACCRUES POUR L’AGENT IMMOBILIER

  Dans cet arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de Cassation a retenu une responsabilité « renforcée » de l’agent immobilier à l’égard de ses clients.   En l’espèce, l’agent immobilier avait mis en relation des vendeurs et un acquéreur et, alors que les toutes les conditions suspensives étaient réalisées et que la date de signature de l’acte réitératif de vente était fixée, les acquéreurs ont renoncé à la vente à réception du projet d’acte prenant connaissance de ce que [...]

DROIT COMMERCIAL : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PARASITISME

  Le Tribunal de commerce de PARIS est venu préciser, dans un jugement du 23 décembre 2019, les éléments constitutifs du parasitisme, indiquant ainsi que ce comportement déloyal suppose de caractériser :   l’existence «d’une valeur économique individualisée » ;   la volonté de se placer dans le sillage de l’entreprise pour profiter de sa notoriété ou de ses investissements.    Par cette décision, il est notamment rappelé, concernant le premier critère, qu’il convient de pouvoir démontrer l’existence d’une « singularité » ou « d’une univers [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT…

  La Cour de Cassation, dans la suite de sa jurisprudence habituelle sur la rupture brutale des relations commerciales établies, vient rappeler qu’une simple proposition de modification de conditions contractuelles ne peut être sanctionnée sur le fondement des dispositions de l’article L 442–6, I, 5° du code de commerce dès qu’elle est négociable.   En revanche, et c’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette espèce, si la proposition serait soumise par une des parties [...]

RGPD : LA STRATÉGIE DE LA CNIL SUR 2020 ET NOUVELLES OBLIGATIONS RGPD

  Il est annoncé un renforcement des contrôles par la CNIL en 2020 sur les axes suivants :   sécurité des données de santé ;   mobilités et services de proximité ;   dispositions relatives aux cookies et autres traceurs représentent 20 % des « procédures formelles de contrôle ».   La CNIL envisage de poursuivre sa coopération avec les autres autorités de protection des données européennes afin de renforcer son contrôle.   Ainsi, les objectifs affichés sont les suivants :   Sécurité des données de [...]

DROIT CIVIL : MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITÉ DELICTUELLE…

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé sa position (déjà adoptée en assemblée plénière par un célèbre arrêt du 06.10.2006, n°05-13.255) selon laquelle un tiers à un contrat a la possibilité d'invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement est à l'origine d'un dommage. L'assemblée plénière a finalement réitéré la solution antérieurement consacrée, apportant toutefois un enseignement supplémentaire. En effet, à la différence de [...]

DROIT CIVIL : L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION S’ÉTEND D’UNE ACTION A UNE AUTRE…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est récemment de nouveau prononcée sur l'incidence de l'interruption d'une prescription d'une action à une autre. Par cet arrêt, la Cour a confirmé sa position en matière de prescription en cas d'une pluralité d'actions successives (en ce sens également Cass. Civ. 1ère, 09.05.2019, n°18-14.736). Ainsi, lorsque plusieurs actions sont fondées sur les mêmes faits et tendent au même but, la prescription peut s'étendre d'une action à une autre. En l'espèce, l'interruption [...]