Actualités

juillet 2019

DROIT COMMERCIAL : AGENT COMMERCIAL ET COMMISSIONNEMENT INDIRECT

Pour rappel, l’article L.134-6 alinéa 2 du code de commerce prévoit le droit à commissionnement indirect de l’agent commercial pour toute opération conclue sur le secteur géographique qui lui est confié, et ce quand bien même elle l’aurait été sans son intervention. Ce principe est régulièrement rappelé, encore récemment par un arrêt de la chambre commerciale en date du 10 avril 2019. Pour mémoire, ce commissionnement indirect peut être adapté par les parties et ainsi exclu tant que cela ne [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE ET RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

S’il n’est pas envisageable de cumuler le principe d’une responsabilité contractuelle avec celui d’une responsabilité délictuelle en revanche, il n’est pas interdit et exclu de formuler une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies - et plus précisément l’article L.442-6-I 5° du code de commerce - tout en formulant en parallèle une demande en réparation d’un préjudice résultant non pas de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies mais d’un manquement contractuel distinct. La Cour [...]

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 27.03.2019, vient rappeler les hypothèses dans lesquelles la brutalité de la rupture des relations commerciales établies ne peut être retenue. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a purement et simplement exclu la notion de stabilité des relations contractuelles existant entre les parties et ainsi l’absence de notion de relations commerciales établies, d’où le débouté des demandes de la « victime » de cette rupture. Dans le second arrêt, [...]

DROIT CIVIL : NOTIFICATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Pour mémoire, l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation instaure un droit de rétractation de dix (10) jours à compter de la notification de la promesse de vente. Cet article prévoit que le délai dont il est question court à compter du lendemain de la première présentation sur l’acte. La Cour de cassation vient préciser cet article dans une espèce où la notification de la promesse de vente avait été réalisée à deux époux potentiels acquéreurs, par [...]

DROIT CIVIL : EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE EN CAS DE GARANTIE DES VICES CACHES

La Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante et très restrictive concernant la mise en œuvre de la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés de façon exclusive à toute responsabilité contractuelle de droit commun et, par conséquent, l’application des délais de prescription très courts de l’action en garantie des vices cachés. En l’espèce, les faits concernaient l’exécution de travaux de peinture dans le cadre d’un contexte très particulier puisque s'agissant de la réparation d’un navire. L’expertise judiciaire [...]

juin 2019

DROIT SOCIAL : L’IMPOSSIBLE CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE EN CAS DE RECONNAISSANCE DE SA FAUTE INEXCUSABLE

Par un important arrêt en date du 04.04.2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité ou non donnée à l'employeur de contester le caractère professionnel de la maladie d'un salarié, malgré la reconnaissance de sa faute inexcusable. En l'espèce, le salarié d'une société avait effectué une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d'une asbestose (maladie des poumons liée à l'exposition aux fibres d'amiante), prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie [...]

DROIT CIVIL : COPROPRIÉTÉ ET RÉPARTITION DES CHARGES D’ASCENSEUR

La Cour de cassation rappelle par un arrêt du 9 mai 2019, rendu par la 3ème chambre civile, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965, que les charges nécessitées par l’établissement, l’amélioration, l’entretien, et le fonctionnement de l’ascenseur doivent être répartis « en fonction de l’utilité  que cet élément présente pour chaque lot », la Cour de cassation sanctionnant ainsi la Cour d’appel qui avait retenu une répartition par parts égales pour des lots situés à [...]

DROIT SOCIAL : REFONTE DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES AT/MP au 01.12.2019

Le Décret n° 209-356 du 23 avril 2019, publié aux JO du 25 avril, apportera des modifications importantes sur la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1er décembre 2019. Les principales dispositions portent sur l’information des parties pendant la phase d’instruction des dossiers et l’allégement du mode de preuve d’échange des documents puisque les envois par recommandé avec accusé de réception seront remplacés par des communications « par tout moyen » conférant « date certaine à [...]

DROIT CIVIL : RÉPÉTITION DES CHARGES LOCATIVES DE COPROPRIÉTÉ ET PRESCRIPTION

Pour rappel, depuis la réforme de la loi du 17 juin 2008, relative aux prescriptions, la qualification des charges entre « charges locatives » ou « charges de copropriété » n’a plus d’intérêt dans la mesure où la prescription applicable pour ces deux types de charges est la même, à savoir une prescription de cinq ans. Préalablement à cette loi du 17 juin 2008, pour mémoire, les charges de copropriété se voyaient appliquer une prescription de trente ans au lieu d’une prescription de cinq [...]

avril 2019

RGPD : SANCTION DE GOOGLE

La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire par délibération du 21 janvier 2019 à l’encontre de la société GOOGLE LLC pour « manque de transparence, information, insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ». Cette sanction a été fixée à la somme de 50 millions d’euros. La CNIL a ainsi considéré d’une part que les informations communiquées par GOOGLE sur son site n’étaient pas accessibles aisément, d’autre part que le consentement des utilisateurs aux fins de traitements [...]