Actualités

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE : UN CRITERE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE RESPECT DU PREAVIS

  La Cour de cassation dans cet arrêt rappelle, outre les différents critères nécessaires à caractériser la brutalité d’une rupture de relation commerciale établie., le fait que l’état de dépendance économique constitue un critère à prendre en considération dans la durée du préavis à respecter par l’auteur de la rupture.   Il est apporté une définition de cet état de dépendance économique par la Cour de cassation en ces termes « l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux [...]

AGENT COMMERCIAL : LA DECHEANCE DE L’ARTICLE L.134-12 DU CODE DE COMMERCE

  La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l’absence de notification par l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice prévue par les dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat - délai dont le point de départ a fait l’objet récemment d’incertitudes par la Cour de cassation (voir commentaires antérieurs) – a pour sanction la déchéance du droit réparation.   (Cass. com., 22/09/2021, n°18-26.690)

ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MANDANT

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu en chambre mixte, que le mandant ne peut être tenu pour contractuellement responsable des manœuvres dolosives incombant au mandataire durant l’exercice de son mandat, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle le mandant aurait personnellement commis une faute, ce dont la victime des dites manœuvres doit pouvoir en rapporter la preuve. (Cass. ch. mixte, 29/10/2021, n°19-18.470)

EXCLUSION DE LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES EN CAS D’EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES

Dans cette espèce, il était reproché par un photographe à une société de vente par correspondance une rupture brutale de la relation commerciale établie.   En l’occurrence, le motif de la rupture consistait en un refus du photographe d’accepter des modifications et des adaptations des relations commerciales établies entre les parties, motivées par une évolution économique.   La Cour de cassation rappelle dès lors que la décision de rupture est motivée sur une évolution des conditions économiques justifiant les modifications [...]

EXCLUSION DE LA QUALIFICATION DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES A UN CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

  La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l’exercice d’une activité de nature commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personnes interposées.   Par conséquent, la Cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que la rupture des relations contractuelles entre les parties ne peut en aucun cas être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-1-5ème du code de commerce.   (Cass. com., 01/12/2021, n°20-16.693)

RAPPEL DES CONDITIONS DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

  Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de Cassation est venue rappeler un certain nombre de principes posés depuis plusieurs années en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.   Ainsi, s’agissant du contentieux résultant des dispositions de l’article L.442-6 / I / 5e du Code de Commerce, par cette décision la Cour de cassation rappelle notamment :   qu’une relation commerciale établie peut résulter d’une succession de contrats et non pas simplement d’un seul contrat qui serait [...]

DROIT A REPARATION DE L’AGENT COMMERCIAL : PRECISION SUR LE DELAI D’UN AN SOUS PEINE DE FORCLUSION

  Pour rappel, les dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce rappellent l’obligation pour l’agent commercial de faire valoir son droit à indemnité compensatrice de fin de contrat dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, à peine de forclusion.   Jusqu’à présent, la Cour de cassation fixait comme point de départ la cessation effective des relations contractuelles entre les parties et ainsi la date de fin de toute activité entre le mandant et l’agent [...]

DROIT CIVIL: RAPPEL DU CARACTERE ABUSIF D’UNE CLAUSE DE RESILIATION DANS UN CONTRAT DE SCOLARITE

  Dans une espèce dans laquelle un étudiant s’était inscrit à une formation d’ostéopathe d’une durée de 5 ans, et s’était vu dans l’impossibilité de suspendre ou résilier son engagement, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles et graves soumises à la discrétion de l’établissement, la Cour d’Appel rappelle qu’une telle clause de résiliation d’un contrat de scolarité ne permettant pas  à l’étudiant de sortir du contrat hormis ses critères très précis, dès lors que n’existe pas [...]

DROIT COMMERCIAL : RAPPEL DE L’EVALUATION DU PREJUDICE EN MATIERE DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

  La Cour d’Appel de PARIS, juridiction d’appel pour le contentieux de la rupture des relations commerciales établies, rappelle les modalités d’évaluation du préjudice de la victime d’une telle rupture à savoir la détermination et la prise en charge de la marge sur coûts variables. La Cour d’Appel rappelle la définition de « la marge sur coûts variables », à savoir la différence entre le chiffre d’affaires dont la victime a été privée après déduction des charges non supportées du fait de [...]