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DROIT DE LA CONSOMMATION : LE DÉMARCHAGE A DOMICILE, RAPPEL DU CHAMP D’APPLICATION

  Pour rappel, le démarchage à domicile était réglementé par les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi HAMON). La Cour de Cassation vient rappeler que pour les contrats régularisés antérieurement à l’application de la loi HAMON, et donc les contrats régularisés sous l’emprise de la réglementation de l’article L. 121-21 ancien du code de la consommation, la demande d’annulation du [...]

DROIT COMMERCIAL : L’ASSOUPLISSEMENT DE LA NOTION D’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation revient, dans un arrêt récent, sur la définition assez restrictive retenue, au terme des arrêts rendus cers derniers mois, de l’agent commercial.   En effet, la Cour de cassation exigeait, dans le cadre de sa dernière jurisprudence, pour retenir la qualification et donc l’application du statut d’agent commercial, que soit justifié du pouvoir de modifier les prix des produits et services confiés en représentation.   La Cour de Cassation, par cette décision du 02 décembre 2020, [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DU CONTRAT PAR L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation rappelle, de façon classique et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’agent commercial – non justifiée par un des motifs listés à l’article L.134-13 -2° du code de commerce - ne peut ouvrir droit à indemnisation notamment pas à réclamation d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce.   (Cass. Com., 16.12.2020, n° 18-26.367)      

DROIT COMMERCIAL : PRÉAVIS ET ACCORD INTERPROFESSIONNEL

  La Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, que l’existence d’un accord interprofessionnel, et plus précisément l’existence d’un préavis prévu au terme d’un accord interprofessionnel, n’est pas de nature à retirer au Juge de son pouvoir d’apprécier du caractère raisonnable de la durée de préavis ainsi prévue par cet accord. Par conséquent, quand bien même un accord interprofessionnel prévoirait un délai de préavis, si celui-ci apparaît insuffisant au Juge, il pourra en déduire les conséquences qui s’imposent. [...]

DROIT COMMERCIAL : LA NULLITÉ DE LA CLAUSE A L’ORIGINE D’UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

Si les dispositions de l’article L. 442-1, I nouveau du code de commerce, pour mémoire : « Article L442-1 Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2 1.- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de [...]

DROIT SOCIAL : QUAND ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET ENTREPRISE UTILISATRICE SONT TENUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

Dans les faits d'espèce, un salarié a été engagé par une entreprise de travail temporaire. Pendant la période du 19.05.2008 et du 15.02.2013, 218 contrats de mission ont été signés par le salarié, qui a exercé différentes fonctions au sein d'une même entreprise utilisatrice. Ce dernier a alors saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa relation de travail avec l'entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, outre la condamnation de cette dernière au paiement [...]

DROIT DES AFFAIRES : DROIT DU CAUTIONNEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE…

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d'attribution de la charge de la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l'engagement n'est pas caractérisée au jour de la conclusion de l'engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu'elle l'était au jour de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue [...]

DROIT SOCIAL : DENONCIATION DE HARCELEMENT MORAL ET MAUVAISE FOI DU SALARIE

En l'espèce, Monsieur X, ingénieur, licencié par la société Z, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement, arguant du fait que la mesure était en lien avec sa dénonciation de faits de harcèlement moral à son égard. Monsieur X a fondé sa demande sur l'article L. 1152-2 du code du travail, qui prévoit qu'aucun salarié "ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] pour avoir subi ou refusé [...]

DROIT COMMERCIAL : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ET CONTRAT DE DISTRIBUTION, QUEL RÉGIME APPLIQUER ?

Il n’est pas rare qu’un agent commercial se voit également confier, par son cocontractant, une activité de distribution de pièces détachées. Dans cette hypothèse, quel est le régime applicable notamment si, comme en l’occurrence, les activités sont prévues par le même contrat ? L’intérêt de cette qualification porte sur le régime juridique applicable notamment en matière de rupture du contrat. En l’espèce, l’agent commercial avait une activité de distribution de pièces détachées pour le même cocontractant, qui était son mandant, au [...]

DROIT COMMERCIAL : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS POUR UNE CRÉANCE COMMERCIALE

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’un intérêt particulier concernant le point de départ de la prescription - pour mémoire quinquennale - d’une créance commerciale. En effet, les dispositions de l’article L.110-4 du code de commerce ne précisent pas le point de départ de la prescription. Par conséquent, la question s’est posée - et se pose régulièrement - de déterminer la date à compter de laquelle le délai de prescription doit être calculé, pour ainsi connaître la [...]