Actualités

DROIT CIVIL : MARCHE A FORFAIT ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Au terme d’un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise relèvent du forfait et ne peuvent donc être imputés en supplément au Maître d’ouvrage dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. La Cour de cassation précise ainsi « en cas de marché à forfait », les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Par conséquent, dans cette hypothèse, l’entreprise doit assumer à [...]

DROIT COMMERCIAL : QUELQUES RAPPELS DE LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES

Suite à la loi numéro 2018 – 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine durable et accessible à tous, le gouvernement a, par ordonnances, pris un certain nombre de mesures concernant le droit des pratiques restrictives de concurrence, modifiant de fait les dispositions du code de commerce. L’ordonnance numéro 2019-359 du 29 avril 2019 porte sur la modification de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES, LE CARACTÈRE PRÉVISIBLE ET LE PRÉJUDICE RÉPARABLE

La cour d’appel de PARIS, qui, pour mémoire est la juridiction d’appel pour les contentieux de rupture brutales de relations commerciales établies, précise dans un arrêt du 29 mai dernier deux éléments en la matière : le caractère « prévisible » de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas cette rupture du caractère de « brutalité » si elle ne résulte pas d’un acte du cocontractant manifestant expressément son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et ainsi faisant courir un délai [...]

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Se pose de façon désormais assez régulière à la Cour de cassation la question du statut de l’agent commercial au regard notamment de l’étendue de son pouvoir de négociation des prix. La Cour de cassation, au terme d’un nouvel arrêt du 19 juin dernier, confirme l’interprétation stricte et restrictive effectuée ces derniers mois sur la notion de négociation telle qu’envisagée par les dispositions de l’article L.134-1 du code de commerce. La Cour de cassation tend ainsi à considérer qu’un intermédiaire [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NEGOCIATIONS

La Cour de cassation rappelle que les éventuelles discussions et négociations entre les parties en cours d’exécution d’un préavis, excluant toute notion de brutalité de rupture des relations commerciales, ne remettent en cause les effets de la notification de la rupture qui intervenue préalablement aux échanges et discussions. Par conséquent, quand bien-même les parties entreraient en voie de discussion après la notification d’une rupture de contrat moyennant le respect d’un préavis raisonnable, cette période de négociation ne peut en aucun [...]

DROIT SOCIAL : PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR LE SALARIE ET DÉCOMPTES HEBDOMADAIRES…

En cas de litige prud'homal relatif à la question des heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve incombe à la fois au salarié et à l'employeur. Dans un premier temps, le salarié doit présenter aux juges tout élément suffisamment précis permettant d'étayer sa demande. Ensuite, l'employeur doit fournir aux juges tout élément permettant de justifier les horaires réalisés par le salarié, ainsi que leur paiement. En pratique, [...]

DROIT SOCIAL : LA COUR D’APPEL DE REIMS SE PRONONCE SUR LE BARÈME MACRON

Par un arrêt en date du 25 septembre dernier, la Cour d'Appel de REIMS, première juridiction du second degré à être saisie sur la question du plafonnement des indemnités prévu par le dispositif MACRON, a estimé que ledit dispositif est conforme aux normes internationales ratifiées par la France, mais peut toutefois être écarté en fonction de la situation personnelle du salarié, et si celui-ci le demande expressément. Les juges ont motivé leur décision en les termes suivants : "le contrôle [...]

DROIT COMMERCIAL : AGENT COMMERCIAL ET COMMISSIONNEMENT INDIRECT

Pour rappel, l’article L.134-6 alinéa 2 du code de commerce prévoit le droit à commissionnement indirect de l’agent commercial pour toute opération conclue sur le secteur géographique qui lui est confié, et ce quand bien même elle l’aurait été sans son intervention. Ce principe est régulièrement rappelé, encore récemment par un arrêt de la chambre commerciale en date du 10 avril 2019. Pour mémoire, ce commissionnement indirect peut être adapté par les parties et ainsi exclu tant que cela ne [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE ET RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

S’il n’est pas envisageable de cumuler le principe d’une responsabilité contractuelle avec celui d’une responsabilité délictuelle en revanche, il n’est pas interdit et exclu de formuler une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies - et plus précisément l’article L.442-6-I 5° du code de commerce - tout en formulant en parallèle une demande en réparation d’un préjudice résultant non pas de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies mais d’un manquement contractuel distinct. La Cour [...]

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 27.03.2019, vient rappeler les hypothèses dans lesquelles la brutalité de la rupture des relations commerciales établies ne peut être retenue. Dans le premier arrêt, la Cour de cassation a purement et simplement exclu la notion de stabilité des relations contractuelles existant entre les parties et ainsi l’absence de notion de relations commerciales établies, d’où le débouté des demandes de la « victime » de cette rupture. Dans le second arrêt, [...]