NOTE D’INFORMATION SUR LA LEGISLATION SANITAIRE

Suite à l’adoption par la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale de la loi dite « sanitaire », rapide tour d’horizon sur les mesures mises en œuvre dans les prochaines semaines, étant toutefois précisé que le Conseil constitutionnel examinera le texte le 04 août prochain, et que certaines dispositions pourront donc être supprimées.

 

  • Où le pass sanitaire sera-t-il exigé à compter du 1er août 2021 ?

 

  • Dans tous les lieux qualifiés de lieux dans lesquels s’exercent des activités de loisirs;

 

  • Dans les restaurantssauf restauration collective et restauration professionnelle routière – et dans les débits de boissons;

 

  • Dans les foires, séminaires et salons professionnels;

 

  • Dans les services et établissements de santé, socio et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies, et celles accueillies pour des soins programmés, hors cas d’urgence;

 

  • Dans les transports publics de longue distance, hors cas d’urgence;

 

  • Dans les grands magasins et centres commerciaux mais pas systématiquement, seulement sur décision des Préfets, lorsque la situation l’exige.

 

 

  • Qui est concerné par le pass sanitaire ?

 

La nouvelle réglementation est applicable au public de ces lieux à compter du 05 août 2021 et aux personnes qui travaillent et interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue, à compter du 30 août 2021.

 

L’obligation vaccinale concerne plus généralement les soignants, les sapeurs-pompiers et les professionnels exerçant auprès de patients fragiles.

 

  • S’agissant des dates d’entrée en vigueur du pass sanitaire pour les salariés des milieux concernés, elles sont les suivantes :

 

  • Entrée en vigueur « officielle » le 15 septembre;

 

  • Report de l’obligation du 15 septembre au 30 septembre pour les mineurs de plus de 12 ans ;

 

  • Report de l’obligation du 15 septembre au 15 octobre pour les professionnels déjà engagés dans une démarche vaccinale.

 

  • Quid de la législation du travail suite à l’entrée en vigueur de ces mesures ?

 

Le projet de loi initial adopté par l’Assemblée Nationale – avant que le projet ne soit examiné par le Sénat – prévoyait que lorsqu’un salarié concerné par les obligations ne présentaient pas les justificatifs requis et ne choisissait pas de mobiliser des jours de repos pour se mettre en conformité, il se voyait notifier la suspension de son contrat de travail, et donc de sa rémunération, pendant une durée maximum de 2 mois, avant que son employeur puisse engager une procédure de licenciement à son encontre.

 

Cette loi introduisait donc une nouvelle cause réelle et sérieuse de licenciement, pour tous les types de contrats de travail : le refus de se faire vacciner.

Il en était de même pour les agents publics.

 

  • Finalement, le projet de loi adopté par la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale, après réexamen par le Sénat, supprime ce nouveau motif de licenciement.

 

Cependant, le salarié qui ne présente pas les justificatifs requis s’expose à une suspension de salaire – qui revient implicitement à une suspension du contrat de travail – pour une durée pouvant aller jusqu’au 15 novembre 2021, date de fin estimée de l’état d’urgence sanitaire conditionnant le maintien ou non du pass sanitaire.

De ce fait, si au 15 novembre la situation sanitaire s’est améliorée, les contrats de travail peuvent reprendre leur cours.

 

Si au 15 novembre la situation est toujours dégradée, le Parlement sera saisi d’un nouveau texte et on peut imaginer que soit les contrats de travail demeureront suspendus jusqu’à une nouvelle date, soit le texte réouvrira la possibilité pour l’employeur de licencier ses salariés…

 

Il est toutefois précisé que la suspension du contrat de travail ne rend pas impossible le licenciement ultérieur du salarié, et que pendant cette période, le salarié n’a pas le droit au chômage et pas le droit de travailler ailleurs.

 

Il est également précisé que même si aucune disposition ne prévoit expressément le cas de l’employeur récalcitrant au vaccin, celui-ci sera certainement sanctionné, à l’instar de ses salariés.

 

  • Quid de la sanction encourue en cas d’irrespect de la législation ?

 

Le texte de loi initial prévoyait une sanction à concurrence de 45.000 € d’amende et d’un (1) an d’emprisonnement avec sursis pour les établissements qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients.

 

Finalement, cette sanction est supprimée et remplacée par l’envoi d’une mise en demeure par l’autorité administrative pouvant déboucher sur une fermeture administrative des lieux jusqu’à 7 jours.

 

C’est seulement si l’établissement est mis en demeure à 3 reprises en 45 jours que le gestionnaire risque une amende et un an d’emprisonnement.