PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONTROLE DE L’ACCESSIBILITE

Par un arrêt très récent du 26 février 2014, le Conseil d’Etat vient préciser dans quelles mesures doit s’opérer le contrôle des conditions de desserte et d’accessibilité dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (CE, 26 févr. 2014, n°356571).

 

Il est acquis qu’en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

 

 

En l’espèce, le Maire de la commune du Castellet avait refusé un permis de construire sur un terrain « desservi par deux voies, l’une ouverte à la circulation mais impraticable pour les engins d’incendie et de secours, l’autre praticable par ces mêmes engins, mais traversant un lotissement dont les propriétaires n’ont pas consenti (…) d’autorisation de passage »

 

Au vu de cette situation, le Maire avait donc considéré les conditions de desserte comme étant insuffisantes.

 

 

 

Le Conseil d’Etat  annule cette décision et précise que “les services publics d’incendie et de secours sont (…) en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur etre opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter“.

 

 

Ainsi, la circonstance qu’une voie en serait “pas  ouverte à la circulaiton du publique ou grevée d’uen servitude de passage est sans incidence“.

 

 

Mathilde LE GUEN 

Avocat à Rennes

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

cabinet@olive-azincourt.com

 

twitter  :  Mathild_LE_GUEN