PERMIS DE CONSTRUIRE ET DELAIS DE RECOURS

A la suite de la délivrance du permis de construire, mention de cette délivrance doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire et ce, « de manière visible de la voie publique ou des espaces ouverts au public ». Cet affichage est recommandé dès la notification de l’autorisation d’urbanisme et pendant toute la durée du chantier.

 

L’inobservation de cette formalité entraîne l’application de sanctions pénales.

 

Cet affichage doit obligatoirement comporter tous les éléments visés à l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme ainsi que les délais, et voies de recours (articles R. 600-1 et R. 600-2 dudit code).

 

C’est l’affichage sur le terrain qui déclenche à lui seul le délai de recours. Pour qu’il ait cet effet, le panneau doit rester en place pendant deux mois. Passé ces deux mois, tout recours exercé à l’encontre de l’arrêté de permis de construire sera déclaré irrecevable.

 

Ainsi, dans l’hypothèse d’un recours, il appartiendra au bénéficiaire du permis de construire de démontrer que cet affichage a bien été réalisé pendant une période continue de deux mois.

 

Si la preuve de l’affichage peut se faire par témoignage, il n’est pas exclu que le requérant utilise également ce mode de preuve ce qui aboutirait à des éléments contradictoires.

 

Par conséquent, il est particulièrement recommandé de faire réaliser un constat par un Huissier de Justice en début, au milieu et enfin de période d’affichage.

 

Mathilde LE GUEN 

Avocat à la Cour d’appel de Rennes

droit public, 

droit de l’urbanisme,

droit de l’expropriation

 

cabinet@olive-azincourt.fr

twitter : Mathild_LE_GUEN