PRATIQUE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL : CLAUSES ESSENTIELLES ET SENSIBLES

 

Il est important, dans toutes relations contractuelles et commerciales avec un partenaire, de formuler par écrit – ainsi de formaliser – les conditions et modalités d’exécution des relations existantes entre les parties.

 

Bien évidemment, un contrat a un intérêt particulier s’il est bien rédigé, puisque dans certaines situations et circonstances, il est préférable de ne pas avoir de contrat « écrit » plutôt que d’avoir un contrat « écrit » mal rédigé et ainsi déséquilibré ou défavorable .

 

Il est donc extrêmement important d’avoir conscience des droits et obligations qui découlent du contrat qui est proposé ou qui est soumis, et ainsi notamment de pouvoir connaître les clauses essentielles, les clauses sensibles, et les clauses facultatives, d’une part pour apprécier la teneur de l’engagement pris, d’autre part, le cas échéant, pour négocier certaines clauses du contrat en acceptant de faire des concessions sur des clauses qui en réalité ne sont pas essentielles ou primordiales et obtenir d’autres avantages sur des clauses plus importantes.

 

L’OBJECTIF EST DONC DE PERMETTRE D’AVOIR DES CLES DE LECTURE POUR AVOIR UNE APPROCHE, UNE APPRECIATION ET UNE LECTURE PLUS CLAIRE ET PLUS CONSCIENTE DES CONTRATS, ET AINSI S’ENGAGER DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE MOINS DE RISQUES, ET POUVOIR DISPOSER D’ELEMENTS POUR NEGOCIER AU MIEUX UN CONTRAT QUI SOIT PLUS PROTECTEUR DES INTERETS DE L’AGENT.

 

 

Code couleurs :

ü  Clause essentielle

ü  Clause importante

ü  Clause sensible

ü  Clause facultative

 

CLAUSES

CONTENU / OBJET

INTERET / BUT

 

OBJET

Qualifier le contrat de « contrat d’agent commercial »

Rappeler l’application des dispositions relatives aux contrats d’agents commerciaux et donc des dispositions législatives et règlementaires protectrices des intérêts de l’agent commercial

 

 

PRODUITS-SERVICES

PRODUITS-SERVICES

Définition des produits ou services, de la nature et de la gamme des produits ou services, confiés à l’agent commercial.

Clause essentielle pour déterminer le champ d’intervention de l’agent commercial mais surtout le champ de sa rémunération.

Clause essentielle et sensible dans la mesure où la clause doit être bien rédigée d’une part pour viser la possibilité de l’extension des gammes de produits, et l’obligation pour le mandant de confier les nouvelles gammes à l’agent commercial, d’autre part parce qu’il est extrêmement important de la rédiger correctement au regard des éventuelles autres cartes détenues par l’agent commercial pour des mandants qui pourraient commercialiser des produits concurrents – même non confiés à l’agent.

 

SECTEUR GEOGRAPHIQUE

Définition du territoire

Clause essentielle afin de déterminer l’étendue du territoire confié à l’agent commercial mais surtout essentielle pour l’agent en terme de rémunération pour prétendre à commissionnement sur toutes les affaires conclues sur le territoire ainsi confié et ce directement ou indirectement.

 

EXCLUSIVITE

L’exclusivité rappelle que sur le secteur géographique le mandant s’interdit de confier  la représentation des produits objets du contrat à un tiers sur le même secteur géographique.

Cette clause est facultative dans la mesure où l’article L.134-6 du Code de Commerce rappelle que toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agent ouvre droit à commission dès lors que l’agenta participé à la conclusion de l’affaire, même indirectement, ou que l’affaire est conclue sur le secteur géographique qui lui est confié.

Par conséquent, il est inutile d’exiger la mention de cette clause qui n’est pas nécessaire à obtenir droit à commissions mêmes indirectes.

 

 

REMUNERATION

Clause extrêmement importante dans la mesure où il s’agit de déterminer le taux de rémunération qui peut être différend en fonction soit de la gamme des produits soit des volumes de produits.

Cette clause est également essentielle dans sa rédaction concernant les modalités (fait générateur, base, taux, délai de paiement, formalisme…)

 

OBLIGATIONS DU MANDANT

Rappel de ce à quoi s’engage le mandant.

Clause importante afin de rappeler certaines obligations du mandant.

 

OBLIGATIONS DE L’AGENT

Rappel de ce à quoi s’engage l’agent.

Clause importante afin de rappeler certaines obligations de l’agent.

 

 

DUREE

Rappel de la durée déterminée ou indéterminée du contrat et de la date de prise d’effet.

Clause importante notamment s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée pour déterminer si le contrat se poursuit tacitement ou non à l’expiration de la durée en fonction de la dénonciation ou non du mandat.

 

TRANSMISSION-CESSION

Conditions dans lesquelles la cession du contrat ou sa transmission par l’agent commercial peut être effectuée.

Clause importante pour rappeler précisément les modalités de présentation du cessionnaire et les conditions dans lesquelles la cession s’effectuera dans la mesure où généralement le mandant ne se manifeste pas et ne répond pas.

Il faut donc prévoir le cas de l’absence de diligences ou de la carence et ainsi l’acceptation tacite du mandant, ainsi que les conditions précises en termes de délais et de formalisme de la cession.

 

NON-CONCURRENCE

La non-concurrence peut être prévue pendant l’exécution du contrat concernant des produits concurrentsmais également à l’expiration du contrat.

Clause sensible puisque la non-concurrence pendant l’exécution du contrat doit être expressément définie pour éviter de limiter le champ d’action de l’agent commercial – et notamment la possibilité de prendre d’autres cartes pour des produits commercialisés par un autre mandant qui pourrait potentiellement ou sur une partie de ses produits être concurrent bien que les cartes envisagées ne portent pas sur des produits concurrents.

De même, clause sensible concernant la non-concurrence postérieurement à l’expiration du contrat puisqu’en matière commerciale, et à la différence du droit social, il n’est pas imposé de contrepartie financière.

Prudence donc sur la rédaction de cette clause.

Il faut privilégier une clause bien rédigée concernant la possibilité de prendre des cartes à l’égard de mandants potentiellement ou a priori concurrents, mais pour des produits non-concurrents.

Mais en revanche éviter au maximum les clauses de non-concurrence post-contractuelles – ou en limiter les effets et le champ d’application.

 

RESILIATION ET INDEMNITE COMPENSATRICE

Rappel des conditions et délais de la rupture du contrat

Clause facultative dans la mesure où ces dispositions sont d’ordre public et prévues par les articles L.134-11 et L.134-12 du Code de Commerce.

 

 

 

 

 

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

 

LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Définir  le droit applicable et la juridiction territorialement compétente en cas de litige.

Clause importante mais sensible surtout dans les contrats « internationaux ».

Clause sensible, car risquée en termes de droit applicable et de juridiction compétente s’il s’agit d’une juridiction qui n’est pas une juridiction française – voir une juridiction qui n’est pas du ressort du domicile du domicile de l’agent commercial en terme de coût de procédure.

Pour rappel, il est préférable de ne pas prévoir de telles clauses, plutôt que de régulariser un contrat avec des clauses sur la loi applicable ou la juridiction compétente qui ne soient pas favorables à l’agent.

 

 

Sur la base de ces différents éléments, il convient donc d’analyser les points qui sont essentiels au cas par cas pour chaque agent et pour chaque contrat en fonction de chaque mandant, afin de fixer les points essentiels du contrat d’agent et de pouvoir discuter dans les meilleurs conditions, et surtout de faire des concessions ou de « laisser croire » au mandant que l’on fait des concessions sur certaines clauses qui ont été identifiées comme n’étant pas importantes et essentielles ou comme étant facultatives pour l’agent, en sollicitant en contrepartie des clauses plus précises ou plu complètes concernant d’autres éléments plus importants.

JOHANNA AZINCOURT

Avocat au Barreau de Rennes

cabinet OLIVE AZINCOURT LE GUEN

Avocats en droit public et droit privé