PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

 

 

La Cour de Cassation vient rappeler, dans le cadre des relations entre distributeurs et fournisseurs, les critères caractérisant un déséquilibre significatif sanctionnable et sanctionné sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.

 

Cet arrêt du 27.05.2015, n° 14-11387 permet ainsi d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.

 

Pour exemple, il est rappelé que la clause prévue au contrat cadre au terme de laquelle le fournisseur reconnait accepter que les conditions d’achat du Groupement d’achats se substituent à ses propres conditions générales de vente en cas de contradiction entre les deux documents est une clause constituant et caractérisant un déséquilibre significatif dans la mesure où elles ne permettent pas de prévoir une négociation effective comme le prévoit le texte.

 

 

De même, il est rappelé que les clauses relatives aux délais de paiement déséquilibrés entre le délai imposé au fournisseur et le délai  imparti pour le Groupement d’achats constituent une clause caractérisant un déséquilibre significatif.

 

Il convient de rappeler qu’une des sanctions de l’existence de telles clauses dans un contrat cadre est la nullité, et donc l’inapplication de ladite clause, voire la remise en cause du contrat si la clause dont il est question qui est illicite porte atteinte à l’équilibre général du contrat.

 

(Voir Cass. Com. 27.05.2015, n ° 14-11387)