PRECISIONS EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE

 

 

La Cour de Cassation rappelle que l’embauche de salariés d’une entreprise concurrente n’est pas en soi un acte de concurrence déloyale.

 

Pour être qualifié d’acte de concurrence déloyale, le débauchage doit être réalisé dans des conditions particulières et surtout entrainer une désorganisation de l’entreprise.

 

 (Cass. Com. 9.06.2015, n° 14-15781).