PRECISIONS SUR L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT

 

Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu au versement, sans aucune formalité préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, qui s’ajoute aux éventuelles pénalités de retard.

La DGCCRF vient de donner quelques précisions quant à la mise en œuvre de cette indemnité.

Ainsi, la mention de l’indemnité sur les CGV et les factures, son montant de 40€ et la précision qu’elle sera versée dès que la facture n’aura pas été intégralement payée à l’échéance, sont obligatoires. Il n’est pas possible de simplement renvoyer aux dispositions du Code de commerce.

Par ailleurs, l’indemnité est forfaitaire et n’est donc pas due pour chaque jour de retard. Quel que soit le retard, son montant sera toujours de 40€.

La mention de l’indemnité doit obligatoirement être portée sur les CGV communiquées après le 1er janvier 2013 et sur les factures émises après cette date. Il n’est pas nécessaire de conclure un avenant pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2013.

Cette mention n’est exigée que sur les CGV (ou de prestations de services) et sur les factures. Pour une meilleure information des parties, la mention peut être insérée dans des contrats mais ce n’est pas une obligation. La loi n’interdit pas de la faire figurer également sur des conditions générales d’achat.

Enfin, la mention de l’indemnité doit être portée sur les factures émises aussi bien sur le territoire français que dans les autres Etats membres ou non membres l’UE, dès lors que l’un des faits constitutifs de l’infraction est commis sur le territoire français.

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

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