PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

 

Par un Arrêt rendu le 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé un Arrêt de Cour d’Appel qui avait refusé de retenir l’existence d’une faute grave à l’encontre de l’agent commercial pour le priver du droit à paiement de l’indemnité compensatrice qu’il revendiquait.

La Cour de Cassation considère en effet, dans cette espèce, qu’il était produit un courrier électronique de l’agent commercial faisant référence à aveu du dénigrement de sa part à l’égard de son mandant.

 

Cet Arrêt est intéressant à deux titres :

ü  d’une part la Cour de Cassation vient confirmer la valeur probatoire du courrier électronique ;

 

ü  d’autre part, la Cour de Cassation tend à considérer que le dénigrement est constitutif d’une faute grave privative d’indemnité compensatrice.

 

Ce second point est intéressant dans la mesure où il existe peu d’exemples et de jurisprudence sur la faute grave de nature à priver l’agent commercial de son indemnité compensatrice.

Ces éléments sont dans la lignée des conseils et des propos d’ores et déjà donnés et développés, et paraissaient importants à souligner.

 

(Cass.com. 8.02.2011 – n°09-15 647)

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats (RENNES)

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