PREUVE : EXIGENCE D’UN ECRIT POUR TOUTE CREANCE SUPERIEURE A 1.500 € A L’EGARD D’UN NON COMMERCANT

 

Dans le cadre d’une action en paiement d’une créance supérieure à 1.500 € à une cliente non commerçante, la Cour de cassation rappelle que la preuve doit être rapportée par écrit.

 

(Cass. 3ème civ., 17/11/2021, n°20-20.409)