PRINCIPE DE LAICITE ET ENTREPRISE DE DROIT PRIVE

 

Très médiatisé, l’arrêt « Baby Loup » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein d’entreprises de droit privé (Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845).

 

Dans cette affaire, une salariée s’est estimée victime de discrimination religieuse après avoir été licenciée pour faute grave, celle-ci ayant refusé de travailler sans son voile.

 

Le règlement intérieur de la crèche « Baby Loup » imposait de manière générale et absolue le principe de laïcité et de neutralité au sein de l’entreprise.

 

La Cour de cassation a considéré qu’une telle clause était discriminatoire et l’a donc invalidée. Elle a ainsi confirmé que le principe constitutionnel de laïcité n’était pas applicable aux employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, et donc qu’il ne pouvait être invoqué pour priver les salariés de la protection que leur assurent les dispositions du Code du travail.

 

Les articles L.1121-1, L.1132-1, L.1133-1 et L.1321-3 du Code du travail prévoient en effet que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et être proportionnées au but recherché.

 

Ces exigences n’étaient manifestement pas respectées en l’espèce, le règlement intérieur prévoyant une « restriction générale et imprécise ».

 

Par conséquent, le licenciement pour faute grave, prononcé pour un motif discriminatoire, est déclaré nul.

 

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

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