PROFESSIONNEL ET VICES CACHES

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent que le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices affectant la chose vendue et, par conséquent, quand bien même n’avait-il pas une connaissance effective des vices affectant le bien vendu, en sa qualité de professionnel il est présumé les connaitre et doit donc assurer la réparation de l’intégralité des dommages subis par l’acquéreur, c’est-à-dire le remboursement du prix d’acquisition du bien mais également tous les dommages et intérêts en lien avec les préjudices annexes liés à cette vente.

 

Cass. 1ère Civ. 12.09.2018, n° 17-22064