PROJETS DE REFORME EN MATIERE D’URBANISME COMMERCIAL


Malgré l’abandon par le Gouvernement de la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, dont le processus d’adoption était pourtant bien avancé, quelques pistes se dessinent pour des réformes plus ponctuelles.

 

Répondant à la question posée par une députée, la Ministre de l’Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel, a indiqué que le Gouvernement étudiait la faisabilité de faire entrer dans le champ de l’autorisation d’exploitation commerciale les commerces de détail sans surface de vente, appelés « drive ».

 

Cette idée résulte du constat que la multiplication de ces « drive » se faisait parfois de façon désordonnée d’un point de vue urbanistique, ces implantations ayant un impact réel sur l’aménagement du territoire et le tissu économique.

 

Or, à l’heure actuelle, ces « drive » sont assimilés juridiquement à de la vente par correspondance, où la transaction s’effectue au domicile du client. Il n’y a pas de création de « surface de vente » au sens du Code de Commerce.

 

Un autre projet de réforme concerne le recours contentieux suite à la décision de la CNAC. Il est prévu de soumettre ce recours en premier lieu à une Cour administrative d’appel puis, le cas échéant, au Conseil d’Etat. A l’heure actuelle, le recours est directement porté devant le Conseil d’Etat, qui statue en premier et dernier ressort.

 

L’objectif, outre l’ajout d’une possibilité de recours, est d’alléger la charge de travail du Conseil d’Etat. Certains observateurs évoquent en contrepartie un risque évident d’allongement de la durée des contentieux.

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

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