PUBLICITE COMPARATIVE

La Cour d’appel de PARIS (12 déc. 2013), vient préciser que la structure responsable devant être mise en cause en cas de publicité comparative, trompeuse et déloyale, doit être la personne physique ou morale à l’origine de l’annonce comparative, à l’exclusion des sociétés franchisées, qui pourtant profitent directement de la publicité comparative (en l’occurrence, action engagée par les sociétés à enseigne LECLERC contre deux franchisés LIDL et la holding).

En effet, et au regard du fait que la publicité comparative trompeuse ou déloyale peut être sanctionnée pénalement, les dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation doivent être interprétées restrictivement, et dans une telle hypothèse, seule la holding doit être poursuivie, étant à l’origine du message publicitaire.

Sur le fond, la Cour d’appel a procédé à une interprétation plutôt contestable de la véracité de la loyauté des informations au regard des dispositions de l’article L.121-8 du Code de la consommation.

En effet, alors que la publicité litigieuse renvoyait à un site internetsur lequel le catalogue pouvait être téléchargé, la Cour d’Appel a estimé, nonobstant les dispositions de l’article L.120-1 du Code de la consommation, qui définit le consommateur comme étant celui « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé », que tout à chacun a accès à internet et sait utiliser ce mode de communication et, de fait, a validé la publicité comparative.

Cet arrêt est en outre remis en cause et critiqué sur le fond dans la mesure la présentation faite par la publicité, qui ne fait que faire référence à un catalogue téléchargeable sur internet, ne vise que les produits les moins chers, alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne semble considérer qu’il est « déloyal, voire trompeur de ne choisir que les produits peu chers et écarter ceux qui le sont ».

Il convient donc de retenir la précision procédurale fixée par la Cour d’Appel de PARIS, mais de relativiser la décision retenue sur la qualification et la validation de la publicité comparative dans cette espèce.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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