QUELQUES PRÉCISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LA FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL PRIVATIVE DU PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE.

 

1-

Dans la continuité de la jurisprudence relative à la faute grave, la Cour d’Appel d’Amiens le 02 avril 2009 a rappelé que la baisse du chiffre d’affaires et l’insuffisance de résultat ne caractérisaient pas une faute grave privative du droit à indemnité de rupture.

 

 

Sur la notion de faute grave, la Cour de Cassation avait considéré, par arrêts en date du 23 septembre 2008, n° 07-13338, que des faits qui pouvaient s’assimiler en des fautes graves, en l’occurrence une absence de présentation au siège, une attitude de “règlement de comptes au sens strict du terme“, ainsi que des contacts avec la concurrence,  ne pouvaient être assimilés à des fautes graves de nature à priver l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où il avait pu être caractérisé par la Cour d’Appel que ces faits et comportements étaient postérieurs à la rupture du contrat et de fait n’en étaient que la conséquence et non la cause.

 

La particularité dans ces deux affaires similaires était que le contrat n’avait pas fait l’objet d’une résiliation en bonne et due forme, celui-ci étant toujours en vigueur, mais en pratique, la rupture était consommée puisqu’il n’y avait plus de collaboration entre les parties ni d’exécution du contrat dans un intérêt commun.

 

 

Cet arrêt renvoie donc, conformément à la jurisprudence rendue en matière d’appréciation du respect du délai d’un an pour la notification de la demande d’indemnité compensatrice de rupture, à la notion de cessation effective des relations et du contrat.

 

 

En conséquence, il est extrêmement important de se pré-constituer la preuve de la rupture effective des relations contractuelles.

 

 

2-

Concernant la notion de faute grave, il sera également noté l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 07 avril 2009, n° 08-12832, aux termes duquel la Cour de Cassation rappelle la définition de la faute grave qui constitue donc la faute d’une telle gravité qu’elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles entre les parties.

 

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a censuré une décision de Cour d’Appel qui avait retenu l’existence d’une faute grave à l’encontre d’un agent commercial alors même que les faits d’espèce démontraient que les griefs reprochés à l’agent commercial par le mandant pouvaient en effet constituer des fautes graves, mais, en l’occurrence, l’absence de toute mise en garde et de tout reproche par le mandant pendant l’exécution du contrat doit être considérée comme étant une tolérance du mandant à l’égard de son agent commercial, et de fait cette tolérance relativise voire supprime tout caractère de gravité concernant lesdits faits.     

 

 

 

 

Il est donc extrêmement important pour l’agent commercial de conserver tous les éléments en cours d’exécution de son contrat, et notamment les différents courriers (mails, télécopies et autres) échangés, pour le cas échéant pouvoir contester à la rupture du contrat les griefs qui sont invoqués et imputés par le mandant s’il résulte des échanges entre les parties que ces griefs n’ont jamais fait l’objet de quelconques mises en garde ou mises en demeure en cours d’exécution du contrat.

 

 

De la même manière, l’agent commercial qui aurait recours à un sous-agent et qui de fait aurait la qualité de mandant, devra, dès qu’une faute qu’il considère comme étant une faute grave privative du droit à indemnité compensatrice de rupture, notifier par tout moyen ces faits  -et se prémunir de la preuve de cette notification, afin, le cas échéant, de pouvoir justifier un refus de paiement des indemnités compensatrices de rupture.

 

 

Enfin, il convient de rappeler qu’il est tout aussi important de ne pas laisser sans réponse ni explication des griefs qui seraient imputés par le mandant à l’agent commercial pour que le mandant ne puisse se prévaloir ensuite d’une absence de réponse qu’il qualifierait de reconnaissance tacite des fautes ainsi invoquées.

 

 

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL OLIVE – AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

cabinet@olive-azincourt.com