RAPPEL DES CONDITIONS DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

 

Par un arrêt du 16 février 2022, la Cour de Cassation est venue rappeler un certain nombre de principes posés depuis plusieurs années en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

 

Ainsi, s’agissant du contentieux résultant des dispositions de l’article L.442-6 / I / 5e du Code de Commerce, par cette décision la Cour de cassation rappelle notamment :

 

  • qu’une relation commerciale établie peut résulter d’une succession de contrats et non pas simplement d’un seul contrat qui serait régularisé postérieurement à la relation commerciale initiale ;

 

  • que la rupture doit être réalisée sous réserve et sous respect d’un préavis raisonnable ;

 

  • qu’en cas de faute grave, la résiliation unilatérale et immédiate du contrat s’impose ;

 

  • que la notion de rupture des relations commerciales doit s’apprécier au regard d’une éventuelle rupture partielle antérieure qui doit être prise en considération.

 

 

Cet arrêt est ainsi l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler des principes établis au terme de sa jurisprudence habituelle.

 

 

(Cass. Com. 16.02.2022, n°20-18-844)