RAPPEL DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE

La Cour de cassation précise que le point de départ de prescription quinquennale de l’article L .110-4 du code de commerce est, par application des dispositions de l’article 2224 du code civil, de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit à connu ou aurait dû connaitre les faits permettant d’exercer l’action.

 

En l’occurrence, la question de la prescription se posait dans le cadre d’un recours en responsabilité contre un agent général d’assurance.

 

La Cour de cassation retient en l’occurrence que le point de départ n’est pas la décision de mise hors de cause de l’assureur mais la date à laquelle l’assureur a opposé un refus de garantie.

 

Il convient donc d’être prudent et de préserver tous éventuels recours dans une hypothèse de garantie.

 

(Cass. 2ème civ. 10 mars 2022 n°20-16237)