REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

 

 

 

 

La loi Pinel du 18 juin 2014 (n°2014-626 publiée au JO le 19 juin) relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a réformé le statut des baux commerciaux en modifiant, notamment – mais pas exclusivement – des dispositions relatives à la durée des baux.

 

Sont notamment à noter les modifications suivantes :

 

          suppression de la faculté pour les parties au bail de déroger à la résiliation triennale bénéficiant au preneur ; désormais le bailleur ne pourra prévoir au terme de son bail une clause dérogeant à cette faculté, à l’exception des baux portant sur des locaux monovalents ou des locaux à usage de bureaux ou de stockage, ainsi qu’à l’exclusion des baux d’une durée supérieure à 9 années, pour lesquels la dérogation reste admise ;

 

          faculté de résiliation du bail commercial à tout moment par le preneur pour bénéficier de ses droits à retraite ou d’une pension d’invalidité ;

 

          portée de la durée du bail dérogatoire de 2 à 3 (trois) ans ;

 

          délivrance du congé par acte extra-judiciaire ou – désormais – par lettre recommandée avec ARà l’exclusion des congés portant demande en renouvellement par le preneur, de la réponse du bailleur à la demande en renouvellement et de la demande du bailleur qui accepte le renouvellement mais souhaite une modification du prix du bail : dans ceshypothèses, seul l’acte extra-judiciaire reste admis.

 

Johanna AZINCOURT

Cabinet OLIVE – AZINCOURT – LE GUEN

Avocats à RENNES