REFORME DROIT DU TRAVAIL EGALITE HOMMES / FEMMES

 

 

La loi du 04 août 2014 (n° 2014-873 publiée au JO le 05 août) sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes apporte de nouveaux droits aux salariés et de nouvelles obligations aux employeurs, dans le but d’une part de rééquilibrer les droits entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise (1), d’autre part  de favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des salarié(e)s de l’entreprise (2).

 

Ainsi à titre d’exemples :

(1)    

ré     (1) rééquilibrage hommes/femmes :

 

          dans l’évaluation des risques professionnels

          dans la formation

          pour la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance

 

(2)       (2) conciliation vie privée / vie professionnelle :

 

          interdiction de rompre lecontrat de travail pendant les 4 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintien dans l’entreprise pour un motif étranger à l’arrivée et la présence de l’enfant

          autorisation du conjoint de la femme enceinte- ou de la personne salariée liée avec la femme enceinte par un PACS -de s’absenter 3 fois pour assister à des examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de la grossesse

          extension du congé  légal de « mariage » de 4 jours  « au PACS ».

 

 

Johanna AZINCOURT

Cabinet OLIVE – AZINCOURT – LE GUEN

Avocats à RENNES