RESILIATION D’UNE PROMESSE DE VENTE ET PREEMPTION

Pour rappel, en matière de préemption, la vente est parfaite à la date à laquelle l’autorité titulaire du droit de préemption adresse au déclarant sa lettre de notification de la décision de préemption.

 

 

En revanche, il apparait que la notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente avant la notification de la décision de préemptionfait obstacle à la prise d’effet de cettedernière.

 

C’est en effet ce qu’a jugé la Cour de Cassation par une décision très récente du 17 septembre 2014 ( n°13-21.824).

 

 

En l’occurrence, à l’occasion dela promesse de vente, le vendeur avait notifié une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune dans la mesure où le bien était soumis au droit de préemption.

 

Ainsi, la commune avait notifié sa décision de préempter le bien dans les deux mois de la notification de la DIA, par lettre du 2 avril réceptionnée le 3. Or, par lettre recommandée du 1er avril réceptionnée le 3 par la commune, le Notaire des vendeurs informait la commune de ce que la promesse de vente avait été résiliée.

 

Ainsi, selon la Cour de cassation : « la cour d’appel, qui a retenu à bon droit que l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constituait jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement, a pu en déduire que la décision de préempter n’avait pu prendre effet puisqu’à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, Mme X… avait rétracté son intention d’aliéner avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir ; »

 

Mathilde LE GUEN 

Avocat au barreau de Rennes

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN 

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

cabinet@olive-azincourt.com

twitter : @Mathild_LE_GUEN