RETRAITE DE L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation, dans la lignée de sa jurisprudence habituelle vient de rappeler et de préciser que la retraite de l’agent commercial, qui lui permet de mettre un terme à son contrat tout en bénéficiant du paiement de l’indemnité compensatrice, suppose de rechercher si les circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent commercial, sont susceptibles de ne plus lui permettre d’exercer son activité et ainsi de prétendre à son droit à retraite.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui avait retenu que l’agent commercial, âgé de 61 ans, avait atteint un âge suffisant pour prendre sa retraite, sans néanmoins rechercher et préciser si les circonstances d’espèces, indépendamment de son âge, ne lui permettaient plus – ou dans des conditions difficiles – de poursuivre son activité.

Il faut donc être extrêmement prudent en matière de revendication du droit à indemnité compensatrice pour départ à la retraite.

(Cass. Com25.06.2013 – n° 12-30 162 – SAS LINEX C/ BIGNON)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES