RGPD : SANCTION DE GOOGLE

La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire par délibération du 21 janvier 2019 à l’encontre de la société GOOGLE LLC pour « manque de transparence, information, insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ».

Cette sanction a été fixée à la somme de 50 millions d’euros.

La CNIL a ainsi considéré d’une part que les informations communiquées par GOOGLE sur son site n’étaient pas accessibles aisément, d’autre part que le consentement des utilisateurs aux fins de traitements de leurs données personnelles n’était pas valablement recueilli.

A cet effet, la CNIL retient d’une part le fait de « la dilution de l’information dans plusieurs documents », d’autre part une absence de consentement « spécifique et univoque ».

La CNIL, pour sanctionner ce comportement, retient ainsi le fait que l’utilisateur ne peut pas avoir de comportement positif puisqu’en l’occurrence les cases mentionnées étaient pré-cochées par défaut, en outre, il n’existe qu’une possibilité de donner son consentement à un ensemble d’informations « en bloc », ce qui ne permet donc pas de caractériser la spécificité du consentement, lequel doit être donné de manière distincte pour chaque finalité.

Il convient donc d’être prudent et de s’assurer du respect de ces conditions.