RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES

La Cour d’Appel de PARIS – pour rappel juridiction spécialisée en matière de rupture des relations commerciales établies en cause d’appel – vient rappeler, par un Arrêt du 20 mars 2014, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que les dispositions de l’article L.442-6-I-5e du Code de Commerce sont applicables, même pour des contrats portant sur des prestations de services, et non pas exclusivement sur les contrats relatifs à la fourniture de produits.

 

A l’exception de certaines professions règlementées (les Notaires ou les Médecins par exemple), il n’est aucunement justifié d’écarter l’application de ce texte.

 


(Cour d’Appel de PARIS , pôle 5, chambre 5, 20.03.2014 n° 12/01371)

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

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