RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : PREJUDICES INDEMNISABLES

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 20.10.2015 que les préjudices indemnisables sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, sont ceux résultant non pas de la rupture de leurs relations commerciales établies mais de la brutalité de celle-ci.

En effet, le préjudice réparable est celui résultant de l’absence ou de l’insuffisance de respect d’un préavis raisonnable permettant à la partie évincée de préparer sa reconversion et de trouver un nouveau partenaire et cocontractant.

En l’occurrence, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’ORLEANS qui avait statué sur renvoi et qui avait indemnisé le coût des licenciements économiques des salariés de la partie victime ainsi que le remboursement du loyer supporté postérieurement à la rupture.

La Cour de Cassation rappelle donc que ces préjudices qui ne sont que la conséquence de la rupture des relations commerciales établies – et non pas liés à la brutalité de cette rupture – ne sont pas indemnisables.

(Cass Com., 20.10.2015, n° 14-18553)