RUPTURE BRUTALE ET CIRCONSTANCES ECONOMIQUES

 

La Cour d’Appel d’Aix en Provence fait application de la notion de « circonstances économiques » pour justifier la cessation de relations commerciales établies sans que celle-ci ne soit caractérisée de brutale.

 

En l’occurrence, un distributeur a mis fin en quelques mois à des relations commercialesentretenues avec son fournisseur, cessant son approvisionnement auprès de celui-ci, et ce suite à une augmentation brutale des tarifs, puisque la hausse appliquée par le fournisseur était de 5 %, puis de 20 à 30 % sur les tarifs de tous les produits (en l’occurrence il s’agissait d’une hausse portant sur le prix de l’acier).

 

La Cour d’Appel a estimé qu’il n’y avait pas de déréférencement brutal du fournisseur, au motif que la hausse importante des prix sur une période très courte, de moins d’un mois, constituait une modification substantielle du contrat, bien que justifiée pour le fournisseur au regard de la croissance du marché et de  l’augmentation des prix de l’acier, justifiait également pour le distributeur de faire appel à d’autres fournisseurs.

 

Par conséquent, les circonstances économiques spécifiques ont permis de valider d’une part la hausse très forte des tarifs imposée par le fournisseur, d’autre part de justifier la rupture des relations commerciales établies, ce sans respect d’un préavis conforme aux usages et à la jurisprudence habituelle.

 

Cet argument peut donc constituer une « porte de sortie » pour échapper à l’application des conséquences résultant d’une brutalité de la rupture des relations commerciales établies.

 

(Cour d’Appel d’Aix en Provence – 8e ch A – 23.01.2014 n° 13/02163)

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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