RUPTURE BRUTALE ET PREAVIS

La Cour de Cassation poursuit ses précisions dans le cadre du contentieux relatif à la rupture des relations commerciales établies.

 

En l’occurrence, il est apporté une précision s’agissant de l’appréciation du préavis raisonnable.

 

Si au terme de cet arrêt il est rappelé que le critère légal est la durée de la relation commerciale établie, la Cour de Cassation estime néanmoins que d’autres éléments et circonstances peuvent avoir une influence sur la durée du préavis raisonnable à respecter, et doivent être prises en considération.

 

C’est ainsi le cas par exemple de la situation de dépendance économique de la victime de la rupture ou encore de l’existence d’un nombre important de fournisseurs auprès desquels « la victime » de la rupture de la relation commerciale établie pouvait se retourner et avec lesquels elle pouvait envisager de réorienter son activitésans subir les inconvénients d’une rupture.

 

Dans cette espèce, le chiffre d’affaires représenté par l’auteur de la rupture était de 76 % du chiffre d’affaires de la victime, mais la structure économique du marché était telle que la reconversion du distributeur était réalisable de façon aisée et non préjudiciable.

 

 

(Cass. Com. 25.03.2014 – n° 13-14215)

 

 

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

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