La Cour de cassation dans cet arrêt rappelle, outre les différents critères nécessaires à caractériser la brutalité d’une rupture de relation commerciale établie., le fait que l’état de dépendance économique constitue un critère à prendre en considération dans la durée du préavis à respecter par l’auteur de la rupture.
Il est apporté une définition de cet état de dépendance économique par la Cour de cassation en ces termes « l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qui la nourrit avec une autre entreprise »
Ainsi, et au regard de ce critère précis, la durée du préavis doit être adaptée.
(Cass. com., 10/11/2021, n°20-13.385).