RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE : UN CRITERE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE RESPECT DU PREAVIS

 

La Cour de cassation dans cet arrêt rappelle, outre les différents critères nécessaires à caractériser la brutalité d’une rupture de relation commerciale établie., le fait que l’état de dépendance économique constitue un critère à prendre en considération dans la durée du préavis à respecter par l’auteur de la rupture.

 

Il est apporté une définition de cet état de dépendance économique par la Cour de cassation en ces termes « l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qui la nourrit avec une autre entreprise »

 

Ainsi, et au regard de ce critère précis, la durée du préavis doit être adaptée.

 

(Cass. com., 10/11/2021, n°20-13.385).