RUPTURE DU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL

 

La Cour de Cassation a rappelé parun arrêt de la Chambre Commerciale du 15 novembre 2011 que la rupture du contrat d’agent commercial, même à durée déterminée, ouvre droit à indemnité compensatrice, mais à la seule condition et sous réserve que l’imputabilité de la rupture puisse être caractérisée et prouvée à la charge du mandant.

A défaut de rapporter cette preuve, l’agent commercial ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture du contrat.

 

 

(Cass. Com. 15.11.2011 – n°10-26 180)

 

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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