SANCTION DU NON-RESPECT DE LA LOI HOGUET

 

La Cour de Cassation vient rappeler les conséquences du non-respect du formalisme de la loi Hoguet.

 

Ainsi, l’agent immobilier qui n’enregistre ainsi pas ses mandats sur le registre qui doit être tenu à cet effet est sanctionné puisque privé de son droit à commission, en conséquence de la nullité du mandat résultant de cette absence d’enegistrement préalable.

(Cass.1e civ., 10.12.2014, n° 13-24352).