DROIT SOCIAL : REQUALIFICATION DU CONTRAT D’UN LIVREUR A VELO EN CONTRAT DE TRAVAIL

Une société utilisait une plateforme numérique ainsi qu’une application afin de mettre en relation des restaurants, des clients qui passaient commande de repas et des livreurs à vélo, exerçant sous le statut d’indépendant.

Un coursier qui demandait la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail a vu sa demande rejetée par la Cour d’appel de PARIS (par un arrêt en date du 20 avril 2017) aux motifs qu’il :

  • était libre de fixer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait ou non travailler ;
  • n’était lié à la plateforme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence.

Par cet arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a au contraire considéré qu’il existait un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation, caractérisant un lien de subordination entre la société et le prestataire livreur.

En effet, l’application était dotée d’un système de géolocalisation qui permettait à la société – outre de pouvoir suivre en temps réel la position et le nombre de kilomètres parcourus par le livreur – de mettre en œuvre son pouvoir de sanction à l’égard de ce dernier, ce qui impliquait donc un contrat de travail.

 

Cass. Soc. 28.11.2018, n°17-20079