SUR L’IMPOSSIBILITE DE RESTITUER UN BIEN POURTANT ILLEGALEMENT EXPROPRIE

 

 

 Par un arrêt en date du 4 décembre 2013 (n°12-28.919), la Cour de Cassation a considéré que la réalisation d’une installation représentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation jugée illégale par les juridictions administratives, fait obstacle à la restitution de ce bien.

En l’occurrence, l’expropriée, Madame M., avait contesté et obtenu l’annulation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité.

Partant de là, celle-ci avait alors saisi le juge de l’expropriation pour faire constater le défaut de base légale et obtenir la restitution du bien.

Alors que la Cour d’Appel avait rejeté ses demandes estimant que « les installations, destinées à l’intérêt général constituent un ouvrage public ne pouvant être démoli », la Cour de Cassation confirme cette décision en jugeant que « la cour d’appel, qui a pu [en] déduire que les exigences de l’intérêt général s’opposaient à la restitution, a légalement justifié sa décision ».

Toutefois, la Cour de Cassation censure dans le même temps l’indemnité fixée par la Cour d’Appel, estimant que « le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution, doit recevoir la valeur réelle de l’immeuble au jour de la décision constatant l’absence de restitution sous la seule déduction de l’indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal ».

La Haute juridiction confirme sur ce point sa jurisprudence constante.  

Mathilde LE GUEN

Avocat à la Cour d’Appel de Rennes

droit public

droit de l’urbanisme

droit de l’expropriation

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twitter : @Mathild_LE_GUEN