DROIT DES AFFAIRES DROIT ECONOMIQUE

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : PREJUDICES INDEMNISABLES

  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt du 20.10.2015 que les préjudices indemnisables sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, sont ceux résultant non pas de la rupture de leurs relations commerciales établies mais de la brutalité de celle-ci. En effet, le préjudice réparable est celui résultant de l’absence ou de l’insuffisance de respect d’un préavis raisonnable permettant à la partie évincée de préparer sa reconversion et de trouver un nouveau partenaire et cocontractant. [...]

DROIT D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

Pour rappel, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié certaines dispositions relatives au droit à rétractation du consommateur résultant de la précédente loi « CONSOMMATION » du 17.03.2014.   La loi Macron n’a pas modifié le délai de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de Commerce, s’agissant du droit pour le consommateur de se rétracter dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement.   Ce droit est discrétionnaire [...]

PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LE DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

  La Cour de Cassation vient rappeler, dans le cadre des relations entre distributeurs et fournisseurs, les critères caractérisant un déséquilibre significatif sanctionnable et sanctionné sur le fondement de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.   Cet arrêt du 27.05.2015, n° 14-11387 permet ainsi d’apporter des précisions sur la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce.   Pour exemple, il est rappelé que la clause prévue au contrat cadre au terme de laquelle le fournisseur [...]

LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE D’UNE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

  Au terme de son arrêt du 23.06.2015, la Cour de Cassation se prononce sur deux aspects de la rupture brutale des relations commerciales établies :   la question du renouvellement de contrats à durée déterminée, la compétence du juge des référés.   Tout d’abord, la Cour de Cassation a estimé que la reconduction de contrat à durée déterminée d’un (1) an, sur une période importante, en l’occurrence six (6) ans, aux mêmes conditions et avec pour conséquence l’augmentation du chiffre d’affaires [...]

LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L’ACTION EN PAIEMENT D’UNE FACTURE

  L’article L.137-2 du Code de la Consommation rappelle la prescription biennale des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs.   Par conséquent, par application des dispositions de cet article, les demandes formées par les  professionnels à l’égard des consommateurs dans le cadre des prestations fournies se prescrivent par deux ans.   La question s’est posée de connaitre le point de départ de ce délai de prescription biennale s’agissant d’une action en paiement d’une facture.   Les clients particuliers [...]

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONDITIONS D’OPPOSABILITE

  La Cour de Cassation vient préciser, et en ce sens alléger, les conditions d’opposabilité des conditions générales au cocontractant en rappelant que la seule mention de renvoi au recto du contrat des conditions générales de vente figurant au verso est suffisante, étant inutile d’ajouter à la formule d’usage de prise de connaissance des conditions générales et leur acceptation.   (Cass. Com. 02.06.2015, n° 14-11014).  

LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET LE CONTRAT DE SOUS TRAITANCE DE TRANSPORT

  La Cour de Cassation rappelle que les dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce relatives à la rupture des relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux ruptures de relations commerciales de transport public routier de marchandises exécutées par des sous-traitants lorsque le contrat cadre qui lie les parties fait référence expresse au contrat type institué par la LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30.12.1982), cette loi prévoyant expressément la durée des préavis de rupture à son article [...]

FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

  La Cour de Cassation a rendu un arrêt récent assouplissant l’appréciation de la notion de faute grave de l’agent commercial, la faute grave étant, pour rappel, privative de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.   Alors qu’il est de façon habituelle rappelé que la faute gave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel, et que la seule insuffisance des résultats ne constitue pas une faute [...]

SANCTION DU NON-RESPECT DE LA LOI HOGUET

 La Cour de Cassation vient rappeler les conséquences du non-respect du formalisme de la loi Hoguet.  Ainsi, l’agent immobilier qui n’enregistre ainsi pas ses mandats sur le registre qui doit être tenu à cet effet est sanctionné puisque privé de son droit à commission, en conséquence de la nullité du mandat résultant de cette absence d'enegistrement préalable.(Cass.1e civ., 10.12.2014, n° 13-24352).