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.. Droit des affaires Ille-et-Vilaine 35

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[BREVE] ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES

 Le 29 janvier dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres une Ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Elle prévoit que les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, que les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes selon un modèle simplifié et que les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du [...]

[BREVE] RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION DES REGIMES DE L’ENTREPRENARIAT INDIVIDUEL

  Le 17 décembre dernier, le député Laurent Grandguillaume a remis au Gouvernement son rapport sur la simplification des régimes de l’entreprenariat individuel. Ce rapport prévoit 27 recommandations, dont la plus importante est la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, pour lequel le formalisme serait adapté au risque réel induit par l’activité exercée. Par exemple, s’il s’agit de l’exercice d’une activité à titre de revenu complémentaire, les formalités seraient réduites. En outre, il est proposé que l’insaisissabilité de la [...]

[BREVE] REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

  Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », a été adopté le 18 février dernier en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il prévoit quelques modifications à la réglementation actuellement applicable aux baux commerciaux. A titre d’exemple, quelques mesures pourront avoir des conséquences non négligeables sur les relations contractuelles : allongement de la durée des baux dérogatoires, obligation d’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie, allègement du formalisme [...]

DECLARATION DU NOM DE DOMAINE AU RCS

 Depuis le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, les entreprises et les commerçants ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site Internet au RCS, lequel figurera alors sur l’extrait Kbis. Cette mesure est encore très peu connue, comme le rappelle un communiqué de presse d’Infogreffe en date du 27 mars dernier. Si cette déclaration reste bien entendu facultative, elle reste néanmoins d’un grand intérêt. Pour les internautes, cette [...]