DROIT ECONOMIQUE

[BREVE] GOOGLE ET LE DROIT A L’OUBLI

Pour se conformer à un arrêt de la CJUE qui avait estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant, notamment si elles sont périmées ou inexactes, en s’adressant directement à l’exploitant du moteur de recherche (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12), Google a lancé, le 29 mai dernier, un formulaire en ligne accessible aux Européens, leur permettant de demander la suppression de résultats [...]

[BREVE] CONCURRENCE DIRECTE ET CONCURRENCE DELOYALE

La Chambre Commerciale rappelle par deux arrêts opposant les mêmes parties, que l’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1382 du Code Civil n’exige aucunement l’existence d’un rapport de concurrence entre les parties à la procédure, et exiger une telle condition revient à poser une condition non prévue par le texte.   (Cass. Com. 25.03.2014, n° 13-12-502 et 13-13704)  Johanna AZINCOURT Avocat au Barreau de RENNES Droit des affaires Droit économique Droit social cabinet@olive-azincourt.com    

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES

La Cour d’Appel de PARIS - pour rappel juridiction spécialisée en matière de rupture des relations commerciales établies en cause d’appel - vient rappeler, par un Arrêt du 20 mars 2014, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, que les dispositions de l’article L.442-6-I-5e du Code de Commerce sont applicables, même pour des contrats portant sur des prestations de services, et non pas exclusivement sur les contrats relatifs à la fourniture de produits.   A l’exception de certaines professions règlementées [...]