[LOI HAMON] LA PROTECTION DU NOM DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi « Hamon » a donc mis en place un dispositif de reconnaissance et de protection des indications géographiques pour les produi
La loi « Hamon » a donc mis en place un dispositif de reconnaissance et de protection des indications géographiques pour les produi
out exploitant qui souhaite ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m² doit solliciter
Malgré labandon par le Gouvernement de la proposition de loi relative à lurbanisme commercial, dont le processus dadoption éta