DROIT SOCIAL

… Droit social Laval

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… Droit social Liffré

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… Droit social La Guerche-de-Bretagne

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… Droit social Vitré

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SALAIRES ET EGALITE DE TRAITEMENT

  L’égalité de traitement de salaire doit être respectée à l’égard de tous les salariés, que la date d’embauche soit antérieure ou postérieure à l’entrée en vigueur d’un accord collectif.  (Cass.Soc. 17.11.2015 n° 14-24890 et n°14-24891)

INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

  La Cour de Cassation vient rappeler - de façon sévère pour les employeurs - que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, obligatoire par application des dispositions de l’article 1226-2 du Code du travail, ne doit intervenir qu’à l’issue de la seconde visite médicale ayant donné lieu à l’avis d’inaptitude.  Les recherches effectuées entre les deux visites médicales ne satisfont pas à cette obligation, et le licenciement pour ainsi être requalifié [...]

PRINCIPE DE LAICITE ET ENTREPRISE DE DROIT PRIVE

 Très médiatisé, l’arrêt « Baby Loup » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein d’entreprises de droit privé (Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28.845).   Dans cette affaire, une salariée s’est estimée victime de discrimination religieuse après avoir été licenciée pour faute grave, celle-ci ayant refusé de travailler sans son voile.   Le règlement intérieur de la crèche « Baby Loup » imposait de manière générale et absolue le principe de [...]

[BREVE] LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE ET CANDIDATURE FRAUDULEUSE

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, dès lors que l’employeur ne conteste pas la régularité de la candidature d’un salarié à un mandat de délégué du personnel devant le Tribunal d’Instance dans le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, il ne peut arguer par la suite du caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés, et ainsi éviter de demander l’autorisation de licenciement à l’inspection [...]