URBANISME COMMERCIAL

Vient d’être publié le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial qui fixe le cadre réglementaire du dépôt et de l’instruction des demandes de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale à la suite de la réforme opérée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel).

 

Pour rappel, cette réforme a notamment pour objet d’intégrer l’autorisation d’exploitation commerciale dans le permis de construire. Désormais, lorsque les travaux envisagés porteront sur un projet soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Un avis conforme de la CDAC/CNAC devra cependant être obtenu dans le cadre de l’instruction du permis.

 

 

Mathilde LE GUEN 

Avocat au Barreau de Rennes

OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation