VALIDATION DE LA CONFORMITE DU BAREME MACRON

La Cour de Cassation s’est prononcée dans deux affaires le 11 mai dernier pour valider la conformité du barème MACRON à la convention n°158 de l’OT, rappelant dans l’une des espèces que l’indemnité due en cas de licenciement nul n’est pas soumise au barème.

 

Cass.soc., 11 mai 2022 n°21-14-490 et n°21-15-247